Conditions de Service
Merci d'avoir choisi Deliverect. Nos conditions d'utilisation sont disponibles en plusieurs langues. Veuillez noter que la version anglaise des conditions de service prévaut sur les versions traduites.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
Les présentes Conditions générales de service (« Conditions ») entrent en vigueur lorsque le Client les accepte (en cochant la case d’acceptation ou par tout autre moyen d’acceptation) (« Date d’entrée en vigueur »), et sont conclues entre le Client et Deliverect SA, société de droit belge, portant le numéro d’entreprise 0692.623.253, dont le siège social est situé Foreestelaan 82, 9000 Gand, Belgique (« Deliverect »), et, le cas échéant, les Sociétés affiliées à Deliverect. Les présentes Conditions régissent l’accès du Client aux Services Deliverect et aux Services d’intégration Deliverect, ainsi que leur utilisation. En utilisant les Services Deliverect, le Client accepte d’être lié par les présentes Conditions. Les présentes Conditions se composent des Conditions générales de service, des Conditions d’Order Processing, des Conditions de Dispatch, des Conditions de Deliverect Direct et des Conditions de la Place de marché, des Annexes, des énoncés des travaux et de tout addendum futur. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’un tiers, vous déclarez et garantissez que : (a) vous disposez de l’autorité et de la capacité légales complètes pour lier ce tiers aux présentes Conditions ; (b) vous avez lu et compris les présentes Conditions ; et (c) vous acceptez, au nom de ce tiers, les présentes Conditions. Si vous n’avez pas l’autorité légale de lier un tel tiers, vous devez vous abstenir d’accepter les présentes Conditions en son nom. Tous les termes en majuscules non définis auront la signification indiquée dans l’annexe C. Le Client reconnaît et accepte que la version anglaise des Conditions a préséance et contrôle sur toute version traduite des présentes Conditions qui pourrait être mise à sa disposition par Deliverect.
Services Deliverect. Dès la signature des présentes Conditions et l’achèvement du processus d’intégration (qui ne débutera qu’après le paiement des Frais applicables), le Client sera autorisé à utiliser les Services Deliverect qu’il aura choisis. Les Services Deliverect sont exclusivement destinés à l’usage du Client et sont fournis à celui-ci par Deliverect ou ses Sociétés affiliées (selon le cas). Si Deliverect l’approuve, ils peuvent également être utilisés, aux mêmes conditions que les présentes Conditions, par les Sociétés affiliées du Client. Le Client reste responsable envers Deliverect (et ses Sociétés affiliées) de tous les actes ou omissions de ses Sociétés affiliées en ce qui concerne l’utilisation des Services Deliverect et/ou des Services d’intégration Deliverect, et en ce qui concerne leurs obligations en vertu des présentes Conditions. L’utilisation de l’un des Services Deliverect est soumise aux présentes Conditions et aux conditions spécifiques du service en question. Le Client n’utilise pas, et ne permet pas à des tiers d’utiliser les Services Deliverect et/ou les Résultats des Services Deliverect d’une manière concurrentielle avec Deliverect. Deliverect fera de son mieux pour rendre les Services Deliverect disponibles conformément aux accords de niveau de service actuels de Deliverect, qui peuvent être partagés (sur demande) ou accessibles en ligne si cette option est mise à disposition par Deliverect. Le Client reconnaît que Deliverect se réserve le droit de modifier la portée des accords de niveau de service à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
Add-Ons. Le Client peut obtenir de Deliverect (ou de ses Sociétés affiliées, selon le cas) un accès pour utiliser les Add-Ons. Les informations sur les fonctionnalités et les possibilités des Add-Ons peuvent être consultées sur www.deliverect.com ou via tout autre canal choisi par Deliverect. Les frais et les conditions de paiement applicables aux Add-Ons seront indiqués dans le devis émis par Deliverect (ou ses Sociétés affiliées, le cas échéant), ou seront ceux choisis par le Client dans le processus d’intégration en libre-service (si cette option est disponible). Les Add-Ons sont couverts par les présentes conditions et peuvent être soumis à des conditions supplémentaires ou à des spécifications et exigences techniques. Les Add-Ons comprennent, entre autres, le « Pickup Manager », la « Deliverect Kitchen » et/ou la « Delivery Manager App ».
Compte Deliverect. Le Client doit créer un Compte Deliverect et sélectionner ses Identifiants Deliverect. Ceux-ci ne peuvent pas être partagés avec des tiers et restent toujours confidentiels. Le Client informera immédiatement Deliverect s’il soupçonne que la confidentialité des Identifiants Deliverect a été compromise. Il déclare et garantit qu’il fournit des informations exactes, complètes et à jour pour la création du Compte Deliverect. Celui-ci est entièrement responsable de toute activité se produisant sur son Compte Deliverect.
Mises à jour des Services Deliverect. Deliverect se réserve le droit de mettre à jour, supprimer, restreindre, regrouper, améliorer, déprécier et/ou modifier les Services Deliverect, les fonctionnalités de ceux-ci et/ou les fonctionnalités qui sont couvertes par chaque niveau du programme de niveaux (comme indiqué à la Section 6 des Conditions générales), à tout moment et pour quelque raison que ce soit (« Mise(s) à jour »). Si une Mise à jour ne modifie et/ou n’affecte pas matériellement les Services Deliverect (tels que définis par Deliverect), cette Mise à jour sera mise en œuvre sans préavis. Deliverect fournira un préavis de 30 jours au Client pour toute Mise à jour qui, à la seule discrétion de Deliverect, peut avoir un impact matériel et/ou affecter les Services Deliverect.
Suspension des Services Deliverect. Deliverect se réserve le droit de suspendre l’accès à l’un et/ou à l’ensemble des Services Deliverect au Client (ou à un Établissement) lorsque : (a) Deliverect soupçonne et/ou confirme que l’utilisation des Services Deliverect est contraire aux présentes Conditions ou aux instructions de Deliverect ; (b) Deliverect soupçonne et/ou confirme que la confidentialité et/ou la sécurité des Identifiants Deliverect ont été compromises ; (c) Deliverect soupçonne et/ou confirme que les Services Deliverect sont utilisés de manière illégale et/ou frauduleuse, ou d’une manière qui affecte la réputation et/ou les affaires de Deliverect ; (d) le compte du Client (et/ou de tout Établissement) est en souffrance (dans ce cas, comme solution alternative à la suspension, l’accès à des fonctionnalités spécifiques des Services Deliverect peut également être bloqué) ; (e) le Client ne met pas à jour ses coordonnées de facturation ; (f) il y a une défaillance de l’infrastructure Internet au-delà du contrôle raisonnable de Deliverect ; (g) une maintenance de l’infrastructure des Services Deliverect est nécessaire ;(h) lorsque l’un des fournisseurs qui soutiennent la fourniture des Services Deliverect connaît une panne et/ou lorsque les services de ces fournisseurs sont hors service en raison de tout type de maintenance ; (i) lorsque le Client fait l’objet de sanctions imposées par le gouvernement des États-Unis d’Amérique, de l’Union européenne ou de tout État membre de l’Union européenne, ou par toute autorité gouvernementale dans le pays où le Client est basé et/ou ; (j) lorsque le Client crée un Compte Deliverect au nom d’un tiers.
Programme de niveaux. Deliverect se réserve le droit de créer un programme de niveaux pour les Services Deliverect. Dans le cadre du programme de niveaux, certaines fonctionnalités de tout ou partie des Services Deliverect peuvent être regroupées en différents niveaux. Le prix de chaque niveau varie en fonction des fonctionnalités des Services Deliverect qui sont disponibles pour ce niveau. Les informations sur les différents niveaux, leurs prix et leurs fonctionnalités sont fournies au Client dans le format choisi par Deliverect. Le Client reconnaît et accepte que le programme de niveaux peut restreindre ou supprimer l’accès à certaines fonctionnalités de tout ou partie des Services Deliverect auxquels le Client avait accès avant le lancement dudit programme. Deliverect doit fournir un préavis de 30 jours au Client pour le lancement du programme de niveaux. Le Client peut choisir un niveau avant l’expiration de la période de préavis. Dans le cas contraire, il ne sera plus en mesure d’utiliser les fonctionnalités des Services Deliverect qui ont été regroupés sous l’un des niveaux, et le Client sera automatiquement placé dans le niveau qui correspond le plus à son Abonnement actuel avec Deliverect et facturé en conséquence. Le Client reconnaît et accepte que Deliverect se réserve le droit de modifier les fonctionnalités qui sont regroupées dans chaque niveau en fournissant un préavis de 30 jours au Client. Pour plus de clarté, nous précisons que le programme de niveaux auquel il est fait référence ici est différent des niveaux d’abonnement offerts par Deliverect (ou ses Sociétés affiliées, le cas échéant).
Services non disponibles de manière générale. Deliverect peut inviter le Client à essayer et à tester les Services non disponibles de manière générale. Le Client peut accepter ou refuser un tel essai à sa seule discrétion. Tous les Services non disponibles de manière générale seront clairement identifiés comme étant une version bêta, pilote, en diffusion limitée, en prévisualisation par le développeur, non en production ou accompagnée par une description d’importation similaire. Ceux-ci sont fournis à des fins d’évaluation uniquement et non à des fins de production, ne sont pas pris en charge, peuvent contenir des bogues ou des erreurs et peuvent être soumis à des conditions supplémentaires. Les Services non disponibles de manière générale ne sont pas considérés comme des Services Deliverect en vertu des présentes et sont fournis sans aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit. Deliverect peut interrompre les Services non disponibles de manière générale à tout moment à la seule discrétion de Deliverect, et peut ne jamais les rendre à nouveau disponibles.
Services d’intégration Deliverect. Les Services d’intégration Deliverect sont fournis au Client par Deliverect ou ses Sociétés affiliées (selon le cas). Le Client doit payer des frais de lancement indiqués dans le devis émis par Deliverect ou ses Sociétés affiliées (selon le cas). La portée des Services d’intégration fournis peut être documentée dans un énoncé des travaux distinct. Si l’intégration du Client est gérée par un tiers, ce tiers (et non Deliverect) est responsable de la réalisation du processus d’intégration.
Modèles d’abonnement, transactionnel et hybride.
Portée. Les Services Deliverect peuvent être offerts selon un modèle d’abonnement, un modèle transactionnel ou un modèle hybride (c.-à-d. une combinaison des deux). Les informations concernant le modèle qui s’applique à chacun des Services Deliverect sont disponibles dans leurs conditions respectives. Les Clients qui utilisent l’un ou l’autre des Services Deliverect selon un modèle commercial et une structure tarifaire qui diffèrent du modèle et des tarifs actuellement proposés par Deliverect pourront continuer d’utiliser ce(s) Service(s) selon les conditions du modèle commercial qui a été initialement utilisé (« Ancien Modèle »). Si l’Ancien Modèle fonctionne selon un Modèle d’abonnement, Deliverect se réserve le droit d’augmenter ou de diminuer les Frais d’abonnement en fonction du nombre de commandes qui sont traitées au cours d’un mois donné (en ce qui concerne Order Processing), ou de tout autre critère convenu avec le Client en ce qui concerne les autres Services Deliverect. Tous les aspects de l’Ancien Modèle sont régis par les présentes Conditions. Le Client reconnaît et accepte que, conformément à l’article 14 des Conditions générales, Deliverect a le droit de modifier l’Ancien Modèle pour un modèle commercial différent et d’introduire de nouveaux frais, et/ou de modifier la structure des frais payés par le Client, auquel cas un préavis de 30 jours sera fourni au Client.
Suspension temporaire. Si un Service Deliverect est offert selon un modèle d’abonnement (sont également concernés ici les Services Deliverect offerts selon un modèle hybride), le Client peut demander une suspension temporaire de l’abonnement. Si la suspension est accordée par Deliverect : (a) les frais applicables que le Client paie en lien avec le Service Deliverect suspendu seront remplacés (à la fin de la Période d’abonnement en cours) par les Frais d’accès aux données ; (b) contrairement à la section 35.5 des Conditions générales, le Client aura accès aux données, aux informations et au contenu associés à ce(s) abonnement(s), pour la période déterminée par Deliverect, et ; (c) l’accès au Service Deliverect de l’abonnement suspendu, sera suspendu.
Période d’abonnement. Deliverect propose des périodes d’abonnement de 30 jours, 90 jours, 6 mois ou 12 mois. La Période d’abonnement commence à la date de création de l’abonnement par Deliverect. La Période d’abonnement est automatiquement renouvelée pour une Période d’abonnement supplémentaire de la même durée, sauf demande contraire du Client transmise à Deliverect à l’adresse [email protected] ou par tout autre canal mis à disposition par Deliverect à cette fin, dans les délais suivants : (a) 15 jours de préavis si la Période d’abonnement est de 30 ou 90 jours ; (b) 30 jours de préavis si la Période d’abonnement est de 6 mois, et ; (c) 90 jours de préavis si la Période d’abonnement est de 12 mois. Sauf dans les cas prévus à la section 9.2 ci-dessus, si la Période d’abonnement est interrompue, l’abonnement est résilié et le Client perd l’accès aux données, informations et contenus associés à l’abonnement du Service Deliverect qui a été résilié. Deliverect peut lancer des Périodes d’abonnement supplémentaires en fournissant un avis au Client. Cet avis comprendra des informations sur la durée de la Période d’abonnement et sur la procédure à suivre pour empêcher le renouvellement automatique de l’abonnement. Les nouvelles Périodes d’abonnement seront couvertes par les présentes Conditions après notification au Client.
Restrictions d’utilisation. Le Client accepte et reconnaît ne pas être autorisé à, et ne pas permettre à des tiers de : (a) copier, dupliquer, créer des œuvres dérivées, encadrer ou « refléter » les Services Deliverect ou toute partie de ceux-ci sur tout serveur ou appareil sans fil ou basé sur Internet, republier, télécharger, afficher, transmettre, traduire, distribuer ou créer des « liens » Internet vers tout ou partie des Services Deliverect sur un support ou sous toute forme ; (b) modifier, reconstruire, adapter, altérer, procéder à la compilation inverse ou à l’ingénierie inverse, tenter de découvrir le code source ou les algorithmes sous-jacents, les techniques ou les idées d’interface utilisateur, décompiler, désassembler ou réduire autrement à une forme perceptible par l’homme tout ou partie des Services Deliverect ; (c) accorder une licence, une sous-licence, vendre, revendre, louer, transférer, céder, distribuer, afficher, divulguer ou exploiter commercialement de toute autre manière, ou mettre à disposition de tout tiers toute partie des Services Deliverect ; (d) accéder aux Services Deliverect ou à toute partie de ceux-ci à des fins de surveillance de la disponibilité, de la performance ou de la fonctionnalité des Services Deliverect, ni à des fins d’analyse comparative ou de concurrence ; (e) accéder ou utiliser les Services Deliverect ou toute partie de ceux-ci pour fournir des services à des tiers, pour construire un produit ou un service concurrentiel ou un produit ou service utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctionnalités, des fonctions ou des graphiques similaires à ceux des Services Deliverect ou de toute partie de ceux-ci ; (f) prendre toute mesure visant à provoquer un dysfonctionnement, une panne, une altération ou une autre atteinte aux Services Deliverect ou à toute partie de ceux-ci ; ou (g) prendre toute mesure qui placerait dans le domaine public toute information relative aux Services Deliverect.
Résultats des Services. Deliverect accorde au Client une licence non exclusive, restreinte, personnelle, non transférable, révocable et non assignable pour utiliser les Résultats des Services Deliverect pendant la Durée du contrat et uniquement dans le cadre de l’exploitation commerciale d’un Établissement (ou d’un Établissement des Sociétés affiliées du Client si cela est approuvé par Deliverect). Le Client accepte et reconnaît ne pas être autorisé et ne pas autoriser des tiers à : (a) copier, modifier, dupliquer, créer des œuvres dérivées, encadrer, refléter, republier, télécharger, afficher, transmettre, traduire, adapter, altérer ou distribuer tout ou partie des Résultats des Services Deliverect sous une forme ou sur un support, sauf si nécessaire pour les activités opérationnelles habituelles liées au traitement des commandes, à la gestion de menu et à la comptabilité des stocks pour un Établissement ; (b) vendre, revendre, louer, donner à bail, distribuer, afficher, divulguer ou exploiter commercialement de toute autre manière ou mettre à disposition de tout tiers les Résultats des Services Deliverect, et (c) utiliser les Résultats des Services Deliverect ou toute partie de ceux-ci pour fournir des services à des tiers, pour construire un produit ou un service compétitif ou un produit ou un service utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques similaires à ceux des Produits Deliverect ou toute partie de ceux-ci, ou copier toute idée, toute caractéristique, toute fonction ou tout graphique des Résultats des Produits Deliverect ou toute partie de ceux-ci.
Données agrégées. Le Client reconnaît que Deliverect et ses Sociétés affiliées peuvent utiliser des données agrégées et anonymisées liées à son utilisation des Services Deliverect à des fins multiples, y compris, mais sans s’y limiter, à des fins d’analyse, de développement ou d’amélioration des produits, et pour identifier des tendances du marché. Deliverect peut partager les données agrégées avec des tiers et les utiliser à d’autres fins commerciales.
Frais. Cette section couvre les Frais que le Client doit payer en relation avec les Services Deliverect, les Services d’intégration Deliverect et la suspension temporaire d’un abonnement. Les Frais ne sont pas remboursables (y compris lorsque les retards dans le processus d’intégration sont causés par le Client ou un tiers) et peuvent être facturés par Deliverect ou ses Sociétés affiliées (selon le cas). Le montant des Frais et leurs devises sont ceux indiqués dans le devis émis par Deliverect, ou seront ceux choisis par le Client dans le processus d’intégration en libre-service (si cette option est mise à disposition par Deliverect). Des informations supplémentaires sur les Frais applicables à l’un ou l’autre des Services Deliverect se trouvent dans les conditions respectives de ces services. Il est demandé au Client d’avoir un moyen de paiement automatique dans le dossier associé au Compte Deliverect. Le Client autorise Deliverect (ou tout tiers désigné par Deliverect à cette fin) à facturer les Frais sur le moyen de paiement automatique du Client. Le Client se mettra en contact avec les tiers désignés par Deliverect en vue de faciliter le processus de recouvrement des Frais avec le moyen de paiement automatique du Client.
Frais d’abonnement. Les Frais d’abonnement sont des frais fixes payés pour pouvoir accéder aux Services Deliverect offerts selon un modèle d’abonnement. Les Frais d’abonnement s’appliquent pour chaque Établissement qui reçoit et/ou utilise les Services Deliverect. Le Client peut modifier la Durée de son (ses) abonnement(s) en soumettant une demande à Deliverect à [email protected] ou par tout autre canal mis à disposition à cette fin par Deliverect.
Frais de transaction. Les Frais de transaction peuvent être fixes ou variables en fonction du Service Deliverect que le Client utilise. Ces frais sont applicables aux Services Deliverect qui sont offerts selon un modèle transactionnel. Les Frais de transaction peuvent s’appliquer à chaque commande et/ou demande de livraison traitée par Deliverect.
Frais hybrides. Les Frais hybrides se composent de Frais d’abonnement et de Frais de transaction (qui peuvent être fixes ou variables en fonction du Service Deliverect utilisé par le Client). En ce qui concerne Order Processing, la composante Frais d’abonnement couvre une gamme de base de commandes (choisies par le Client parmi différents niveaux d’abonnement) pour la Période d’abonnement. En ce qui concerne Dispatch, la composante Frais d’abonnement couvre une gamme de base de demandes de livraison (choisies par le Client parmi différents niveaux d’abonnement) pour la Période d’abonnement. Pour Deliverect Direct, la composante d’abonnement couvre l’accès à Online Ordering, Social Ordering, Loyalty et aux QR Codes. La composante Frais de transaction d’Order Processing et de Dispatch couvre les coûts de traitement des commandes et/ou des demandes de livraison supplémentaires pendant la Période d’abonnement, au-delà des commandes et/ou des demandes de livraison de base couvertes par le niveau d’abonnement choisi par le Client. Les commandes et les demandes de livraison traitées pour un Établissement dans le cadre d’Order Processing et de Dispatch seront comptabilisées pour déterminer le nombre total de commandes et de demandes de livraison qui ont été traitées pendant la Période d’abonnement. Pour Deliverect Direct, la composante Frais de transaction s’applique aux commandes en ligne qui sont payées par l’intermédiaire des services de traitement des paiements auxquels on accède dans le cadre de Deliverect Direct.
Frais de lancement. Les Frais de lancement sont des frais fixes uniques pour la fourniture des Services d’intégration Deliverect. Les Frais de lancement doivent être payés à la réception de la facture émise par Deliverect (ou l’une de ses Sociétés affiliées, selon le cas).
Frais d’accès aux données. Les Frais d’accès aux données sont des Frais d’abonnement que le Client paie à Deliverect (ou à l’une de ses Sociétés affiliées, selon le cas) pour l’hébergement, la conservation et la mise à disposition des données de l’abonnement qui a été temporairement suspendu à la demande du Client (comme indiqué à la section 9.2 des Conditions générales). Les conditions applicables aux abonnements d’une Période de 30 jours s’appliquent aux Frais d’accès aux données.
Modifications des Frais. Deliverect se réserve le droit d’augmenter les Frais et/ou de modifier leur mode de calcul (ce qui peut avoir un impact sur les Services Deliverect). Les Modifications de Frais seront notifiées avec un préavis de 30 jours au Client. La poursuite de l’utilisation du Service Deliverect par le Client après l’expiration de la période de préavis sera interprétée comme l’acceptation expresse par le Client des Frais mis à jour.
Facturation et délai de paiement. Le Client communique à Deliverect des informations de facturation et de contact complètes, correctes et précises, y compris la dénomination légale, l’adresse, l’adresse e-mail ainsi que le nom et le numéro de téléphone de l’administrateur de facturation autorisé, le numéro de TVA/d’identification fiscale valide, et met à jour ces informations au plus tard dans les trente (30) jours de toute modification de celles-ci, faute de quoi Deliverect se réserve le droit de cesser, de suspendre ou d’interrompre l’accès aux Services Deliverect, sans préjudice de son droit à l’indemnisation des pertes, dommages et coûts. Le fait de ne pas mettre à jour les données de facturation et de contact n’annule pas l’obligation du Client de payer les factures. Le fait de ne pas mettre à jour les données de facturation et de contact peut avoir un impact sur les taxes appliquées. Les conditions de paiement applicables aux Frais sont énoncées dans les Conditions ou dans les devis émis par Deliverect (selon le cas). Le Client dispose de dix (10) jours calendrier pour contester toute facture émise par Deliverect ou une Société affiliée (selon le cas) en contactant le service d’assistance de Deliverect. Les factures qui ne sont pas contestées dans ce délai sont considérées comme acceptées par le Client.
Intérêts. Si le paiement d’une facture n’est pas effectué dans les délais, le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au paiement intégral de celle-ci, d’un intérêt de retard au taux de 8 % par an (ou le maximum autorisé par la loi applicable, si celui-ci est plus élevé), sans préjudice du droit de Deliverect à être indemnisé des pertes, dommages et frais effectivement subis du fait du retard de paiement. Deliverect se réserve le droit de recourir aux services d’une société de recouvrement.
Taxes. Les Frais sont exclus de toutes les taxes directes et indirectes imposées par les autorités fiscales. Attention : la présente section traite également de la retenue des taxes, à savoir que les Frais doivent être payés libres de toute déduction, c’est-à-dire en retenant les taxes exigées par la législation en vigueur. Les taxes retenues, et les formalités qui s’y rapportent, relèvent de la responsabilité du Client et doivent être payées séparément à l’autorité fiscale compétente. En outre, le Client est responsable de l’exactitude et du dépôt en temps voulu de ses propres déclarations fiscales. Il est également responsable de la détermination, de l’application, de la gestion et de l’affichage des taxes applicables et exactes pour ses produits et/ou services.
Support technique. Deliverect fournit un support technique aux Clients. Les Clients peuvent accéder au Support technique par les différents canaux indiqués à l’adresse : www.deliverect.com/fr. Les heures de support varient selon les régions. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site web ci-dessus. Deliverect se réserve le droit de suspendre la fourniture du support technique et opérationnel, ou de modifier la portée de ces services. Deliverect peut introduire différents niveaux de support pour accéder au support technique et opérationnel, qui peuvent être soumis à des conditions et des frais supplémentaires.
Coopération. Le Client fournit à Deliverect toute la coopération nécessaire et l’accès à toutes les informations dont Deliverect peut avoir besoin pour l’exécution des présentes Conditions et la fourniture des Services Deliverect, et/ou pour se conformer à toutes les obligations légales ou réglementaires qui peuvent s’appliquer à Deliverect ou à ses Sociétés affiliées. Il accepte que les informations fournies pour l’exécution des Conditions et la fourniture des Services Deliverect (y compris les Données à caractère personnel du Client) soient exactes, complètes et à jour. Le Client maintient l’ensemble des consentements et des autorisations nécessaires pour que Deliverect puisse exécuter ses obligations en vertu des présentes Conditions (y compris pour le traitement des Données à caractère personnel du Client) et exécute ses obligations en vertu des présentes Conditions de manière opportune et efficace.
Exigences du réseau. Le Client doit s’assurer que son réseau, ses protocoles de transfert de fichiers et de sites web, ses structures de messages et tous les autres systèmes susceptibles d’être utilisés en rapport et/ou en lien avec les Services Deliverect sont conformes aux normes qui doivent être respectées pour que les Services Deliverect soient opérationnels, telles qu’elles sont publiées sur le site de Deliverect https://help.deliverect.com/fr/, ou aux spécifications qui peuvent être fournies par Deliverect de temps à autre, et il est entièrement responsable de l’acquisition et du maintien des connexions de réseau et de télécommunications entre son environnement informatique et les Services Deliverect.
Données à caractère personnel du Client L’utilisation par le Client de Deliverect Direct, de Dispatch et d’Order Processing (uniquement en lien avec les données à caractère personnel qui proviennent des canaux de vente directe en ligne du Client, tels que les applications ou les sites web) nécessite que Deliverect traite les Données à caractère personnel du Client. Dans ces cas, Deliverect est le sous-traitant du traitement (au sens du RGPD) des Données à caractère personnel du Client, et le Client le responsable du traitement (au sens du RGPD). Le Client déclare et garantit qu’il dispose d’une base juridique appropriée pour recueillir les Données à caractère personnel du Client, les traiter et les transférer à Deliverect. Deliverect et les Clients basés dans l’Espace économique européen qui utilisent Deliverect Direct ou Dispatch acceptent d’être liés par les Conditions de partage des données pour les Clients de l’UE disponibles dans l’annexe A. Deliverect et les Clients basés en dehors de l’Espace économique européen qui utilisent Deliverect Direct ou Dispatch acceptent d’être liés par les Conditions de partage des données des Clients hors EEE disponibles dans l’annexe B. L’avis de confidentialité et la politique en matière de cookies de Deliverect, disponibles sur www.deliverect.com/fr, font partie intégrante des présentes Conditions.
Données de plateforme. Les Données de plateforme sont nécessaires à la fourniture d’Order Processing et de certains Add-Ons. Lorsque des Données de plateforme sont requises, elles sont transférées à Deliverect par la (les) plateforme(s) de livraison en ligne avec lesquels le Client travaille, et sont traitées par Deliverect selon les instructions de la (des) plateforme(s) de livraison en ligne, conformément aux conditions du contrat exécuté avec cette (ces) plateforme(s) de livraison en ligne. Deliverect est le sous-traitant du traitement (au sens du RGPD) des Données de plateforme pour le compte de la (des) plateforme(s) de livraison en ligne, et la (les) plateforme(s) de livraison en ligne est (sont) la (les) responsable(s) du traitement (au sens du RGPD). Les Données de plateforme sont mises à la disposition du Client par l’intermédiaire de Frontend (ou de tous autres canaux décidés par Deliverect). Le Client déclare et garantit qu’il ne recevra, n’utilisera et ne divulguera les Données de plateforme que conformément aux conditions du contrat conclu entre le Client et la (les) plateforme(s) de livraison en ligne. Les catégories de Données de plateforme pour Order Processing et certains Add-Ons peuvent varier en fonction de la (des) plateforme(s) de livraison en ligne qui transfère(nt) les Données de plateforme à Deliverect.
Absence d’approbation. Deliverect n’approuve aucun site web, plateforme de livraison en ligne, service ou produit de tiers, même s’ils sont liés ou accessibles par le biais des Services Deliverect. Deliverect n’est pas responsable du contenu, des produits, des services ou d’autres matériaux qui sont mis à la disposition du Client par ces tiers. Lors de l’utilisation des Services Deliverect, le Client peut entrer en correspondance avec, acheter des produits et/ou des services auprès de, ou participer à des promotions de tiers, tels que des annonceurs ou des sponsors, afin de présenter leurs produits ou services par l’intermédiaire de la plateforme Deliverect. Ces services et/ou produits et leurs termes, conditions, garanties ou représentations, sont uniquement entre le Client et ledit tiers. Deliverect n’a aucune responsabilité ou obligation pour ces services ou produits tiers, et ne fera pas partie de la relation contractuelle entre le Client et ces tiers.
Relation non exclusive. Les présentes Conditions sont non exclusives et ne seront pas interprétées comme un contrat de commande. Pour éviter toute ambiguïté, rien dans les présentes ne sera interprété comme empêchant le Client ou Deliverect de conclure des accords similaires avec des tiers, et/ou de fournir à des tiers tout type de services ou de produits.
Marques de commerce. Le Client accorde à Deliverect, et Deliverect accorde au Client une licence limitée, non exclusive et non transférable pendant la Durée du contrat, pour l’utilisation des Marques de commerce respectives de chaque partie, sur une base libre de redevances, dans le cadre des activités liées aux présentes Conditions. Cette licence comprend le droit de reproduire et de représenter (dans le cadre de tout ou partie des activités liées aux présentes) les Marques de commerce de l’autre partie pour le monde entier, en utilisant tous les moyens et supports, et sans restriction d’aucune sorte quant aux méthodes d’exploitation, au nombre d’impressions, à la diffusion ou à l’utilisation. Toutes les utilisations des Marques de commerce d’une partie (détenues ou concédées sous licence, selon le cas) se feront sous la forme et le format spécifiés ou approuvés par la partie qui détient (ou est titulaire d’une licence, selon le cas) ces Marques de commerce. En dehors de ce qui est spécifiquement prévu dans les présentes Conditions, aucune des parties n’utilisera les Marques de commerce de l’autre partie sans le consentement préalable, exprès et écrit de l’autre partie. Tout le fonds commercial lié à l’utilisation des Marques de commerce d’une partie par l’autre partie sera au bénéfice de la partie qui possède (ou qui est titulaire d’une licence pour, selon le cas) ces Marques de commerce. Sauf mention expresse dans les présentes, aucune des parties n’est réputée accorder à l’autre partie une licence ou des droits au titre de la propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété. Tous les droits non accordés sont expressément réservés. Le Client et Deliverect n’essaieront pas d’enregistrer ou d’utiliser et/ou de revendiquer la propriété d’une des Marques de commerce de l’autre partie, seule ou en combinaison avec d’autres lettres, signes de ponctuation, mots, symboles et/ou dessins, ou dans une marque, un nom ou un titre similaire pouvant prêter à confusion, pour tout produit ou service.
Propriété intellectuelle. Les présentes Conditions n’ont pas pour but et ne doivent pas apporter ou être interprétées comme apportant un quelconque changement à la propriété ou aux licences de toute Propriété intellectuelle du Client ou de Deliverect. Le Client et Deliverect conviennent qu’ils ne pourront, du fait des présentes Conditions, se prévaloir d’aucune revendication relative à une Propriété intellectuelle à laquelle, avant la signature des présentes Conditions, ils n’avaient pas droit. Deliverect est et reste le propriétaire exclusif de l’ensemble de sa Propriété intellectuelle relative à ses produits et services, y compris, mais sans s’y limiter, la Propriété intellectuelle qui sous-tend ou est incorporée, incluse ou utilisée dans la technologie Deliverect, les Services Deliverect, les sites web ou le logiciel.
Confidentialité. Chaque Destinataire s’engage à ne pas divulguer les Informations confidentielles du Divulgateur à des tiers autres que les Représentants, et à ne pas les utiliser d’une autre manière que celle nécessaire à l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions. Chaque Destinataire veillera à ce que les Informations confidentielles soient uniquement mises à la disposition des Représentants qui ont besoin de les connaître et qui, avant toute divulgation de ces Informations confidentielles, sont liés par des obligations écrites de confidentialité à l’égard de ces Informations confidentielles qui ne sont pas moins strictes que celles énoncées dans les présentes Conditions. Il fera en sorte que ses Représentants se conforment aux obligations de confidentialité des présentes et sera seul responsable de toute violation des présentes Conditions par l’un de ses Représentants. Chaque Destinataire veillera à ne pas, et n’autorisera aucun tiers à, enlever ou dégrader tout avis de droit d’auteur, de marque de commerce, de logo, de légende ou tout autre avis de propriété sur les originaux ou les copies des Informations confidentielles du Divulgateur. L’interdiction précédente d’utiliser et de divulguer des Informations confidentielles ne s’appliquera pas dans la mesure où : (i) le Divulgateur a autorisé une telle utilisation ou divulgation et (ii) un Destinataire est tenu de divulguer certaines Informations confidentielles du Divulgateur en vertu de la loi ou d’une ordonnance d’un tribunal, à condition que le Destinataire donne au Divulgateur une notification écrite préalable d’une telle obligation de divulgation (dans la mesure où la loi le permet) et l’aide raisonnablement à obtenir une ordonnance de protection avant de procéder à une telle divulgation. À l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions et à la demande du Divulgateur, chaque Destinataire remettra au Divulgateur (ou détruira, au choix du Divulgateur) l’ensemble du matériel ou des documents contenant les Informations confidentielles du Divulgateur, ainsi que toutes les copies de ceux-ci, quelle qu’en soit la forme. Aucune des Parties ne déclare ou ne garantit que les Informations confidentielles sont complètes ou exactes ; toutes les Informations confidentielles sont fournies « en l’état ».
Publicité. Sauf si cela est expressément prévu dans les présentes Conditions, si la loi l’exige ou si les parties en conviennent autrement par écrit, ni le Client ni Deliverect ne peuvent émettre un communiqué de presse ou faire référence à l’autre partie de quelque manière que ce soit en ce qui concerne les présentes Conditions ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, qui ne sera pas refusé sans raison. Nonobstant ce qui précède, le Client autorise Deliverect à promouvoir le partenariat avec lui par le biais des canaux de réseaux sociaux de Deliverect (y compris Facebook, Instagram, LinkedIn et autres), sur son site web et sur les documents marketing créés par Deliverect.
Assurance. Deliverect et le Client déclarent et garantissent qu’ils disposent des polices d’assurance requises par les lois des pays où ils opèrent et/ou où ils ont été constitués, et de toutes les polices d’assurance qui sont appropriées et/ou nécessaires pour couvrir les risques associés à leur secteur d’activité, et à l’exécution de leurs obligations en vertu des présentes Conditions. Sur demande d’une partie, l’autre partie fournira la preuve de l’assurance requise par les présentes.
Déclarations et garanties. Le Client et Deliverect déclarent et garantissent par les présentes que : (i) ils disposent de tous les pouvoirs et de toute l’autorité nécessaires pour conclure les présentes Conditions et d’exécuter leurs obligations en vertu des présentes ; (ii) ils sont dûment organisés, existent valablement et sont en règle selon les lois de la juridiction de leur origine ; (iii) ils se conformeront à toutes les Lois et réglementations applicables dans leur exécution des présentes Conditions (y compris, sans limitation, toutes les Lois applicables en matière de protection des données) ; (iv) le contenu, les médias et les autres matériaux utilisés ou fournis par chacune des parties dans le cadre des présentes Conditions ou requis pour la fourniture des Services Deliverect n’enfreindront pas ou ne violeront pas autrement les droits de propriété intellectuelle, les droits de publicité ou d’autres droits de propriété d’un tiers ; et (v) aucun consentement, autorisation ou approbation d’une autorité gouvernementale ou de toute autre entité n’est nécessaire en rapport avec la livraison et l’exécution par l’une ou l’autre des parties des présentes Conditions ou de toute obligation en vertu des présentes.
Avis de non-responsabilité. Deliverect ne fait aucune représentation et décline expressément par la présente toute garantie, expresse ou implicite, statutaire ou autre, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, concernant les Services Deliverect, les Services d’intégration Deliverect, les Services non disponibles de manière générale, ses produits ou toute partie de ceux-ci, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier, les garanties implicites découlant de la conduite habituelle ou de la performance, la performance, la fiabilité, la disponibilité, l’exactitude ou l’exhaustivité. Le Client reconnaît et accepte que les Services Deliverect, les Services d’intégration Deliverect et les Services non disponibles de manière générale sont fournis « tels quels ». Deliverect ne garantit pas que les Services Deliverect (ou les Services non disponibles de manière générale) seront ininterrompus, sans erreur ou qu’ils répondront aux besoins spécifiques du Client, ou que les Services Deliverect (ou les Services non disponibles de manière générale) ou les informations fournies par Deliverect en vertu des présentes Conditions seront exempts de virus, de composants nuisibles, d’erreurs ou de défauts (ni que ceux-ci seront corrigés), ou que les Services Deliverect (ou les Services non disponibles de manière générale) fonctionneront en combinaison avec d’autres services, matériels, logiciels, systèmes ou données. Deliverect n’est pas responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude des données qui lui sont fournies en vertu des présentes Conditions ou de tout dysfonctionnement des Services Deliverect (ou des Services non disponibles de manière générale).
Indemnisation.
De la part du Client : Le Client indemnisera, défendra et dégagera Deliverect, ses Sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs (la « Partie indemnisée Deliverect ») de toute réclamation, de tout dommage, de toute perte et de toute dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) (collectivement, les « Pertes ») à l’égard de toute réclamation de tiers découlant de ou liée à : (a) la négligence ou la faute intentionnelle du Client, des Sociétés affiliées du Client, ou de ses (leurs) employés ou agents respectifs dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions ; (b) la violation des déclarations ou garanties du Client en vertu des présentes Conditions ; (c) l’utilisation des Marques ou de la Propriété intellectuelle du Client résultant de la violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, pour autant que ces Marques et cette propriété intellectuelle aient été utilisées de la manière approuvée par le Client ; (d) la violation par le Client de l’une de ses obligations en vertu des présentes Conditions ou de toute Loi applicable ; (e) les problèmes liés aux promotions et/ou aux remises offertes par le Client à ses clients dans le cadre de Deliverect Direct ou de tout autre Service Deliverect et/ou de toute Perte découlant de la nature ou de la qualité des Produits vendus par le Client à ses clients par le biais de Deliverect Direct, et/ou livrés à ses Clients dans le cadre de Dispatch.
De la part de Deliverect : Deliverect indemnisera, défendra et tiendra à couvert le Client, les Sociétés affiliées du Client et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs (la « Partie indemnisée du Client ») de et contre toute Perte relative à : (a) la négligence ou la faute intentionnelle de Deliverect, de ses Sociétés affiliées ou de leurs employés ou agent respectifs dans l’exécution des Conditions, ou ; (b) toute réclamation d’un tiers alléguant que l’utilisation des Services Deliverect, telle que permise en vertu des présentes, enfreint ou détourne le droit de propriété intellectuelle d’un tiers, et doit indemniser les Parties indemnisées du Client à la suite de, et pour les montants payés par le Client en vertu d’un règlement des Pertes approuvé par le tribunal ; à condition, toutefois, que Deliverect (et ses Sociétés affiliées) n’ait aucune responsabilité dans la mesure où les Pertes résultent de la négligence du Client, d’une faute ou d’une violation des Conditions.
Procédure : chaque partie indemnisée informe rapidement la partie indemnisante de toute réclamation potentielle faisant l’objet d’une indemnisation en vertu des présentes. La partie indemnisante assumera la défense de la réclamation par l’intermédiaire d’un avocat désigné par elle et raisonnablement acceptable pour la partie indemnisée. La partie indemnisante ne doit pas régler ou transiger sur une réclamation, ni consentir à l’inscription d’un jugement, sans le consentement écrit de la partie indemnisée, qui ne sera pas refusé sans raison. La partie indemnisée coopérera raisonnablement avec la partie indemnisante dans la défense d’une réclamation, aux frais de la partie indemnisante.
Limitation de la responsabilité.
À l’exception des obligations d’indemnisation de l’une ou l’autre partie, ou des dommages découlant d’une faute intentionnelle de l’une ou l’autre partie, dans la mesure maximale permise par la loi, en aucun cas Deliverect ou le Client ne sera responsable de toute réclamation pour des dommages indirects, punitifs, accessoires, exemplaires ou consécutifs, pour la perte de bénéfices commerciaux, ou des dommages pour la perte d’affaires d’un Établissement, d’un Client ou de tout tiers découlant des présentes Conditions, ou la perte ou l’inexactitude de données de toute nature, qu’elle soit fondée sur un contrat, un délit ou toute autre théorie juridique, même si Deliverect ou le Client ont été informés de la possibilité de tels dommages.
La responsabilité cumulée totale combinée de Deliverect de chaque type en vertu des présentes Conditions ne dépassera pas 500 € (cinq cents euros) ou tout équivalent en devise locale, et la responsabilité cumulée totale combinée du Client de chaque type en vertu des présentes Conditions ne dépassera pas 500 € (cinq cents euros) ou tout équivalent en devise locale. La responsabilité totale cumulée de Deliverect pour les obligations d’indemnisation énoncées dans les présentes Conditions ne dépassera pas 1.000 € (mille euros) ou tout équivalent en devise locale.
Loi applicable et résolution des Litiges. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Les Litiges relatifs aux présentes Conditions tenteront en premier lieu d’être résolus à l’amiable entre les parties. Si le Client et Deliverect ne parviennent pas à résoudre le Litige, chaque partie peut intenter une action en justice contre l’autre devant les tribunaux de Gand, Belgique.
Durée et Résiliation.
Les dispositions de cette section se rapportent à la relation contractuelle globale entre Deliverect et le Client régie par les présentes Conditions. Précision importante : le délai de préavis prévu à l’article 35.4 ne s’applique qu’à la résiliation pure et simple des Conditions, et non à l’interruption du renouvellement automatique de la Période d’abonnement. Les informations sur la procédure à suivre pour suspendre le renouvellement automatique d’une Période d’abonnement figurent à l’article 9.3 des Conditions générales.
Les présentes Conditions prennent effet à la Date d’entrée en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par l’une ou l’autre des parties conformément aux présentes Conditions (« Durée du contrat »).
L’une ou l’autre des parties (la « Partie résiliente ») peut immédiatement résilier les présentes Conditions en adressant un préavis écrit à l’autre partie si cette dernière : (a) fait l’objet d’une publicité négative et défavorable que la Partie résiliente, agissant raisonnablement, considère comme affectant négativement et matériellement la marque, la réputation ou l’image publique de la Partie résiliente ; (b) viole l’une de ses garanties, déclarations et/ou obligations en vertu des présentes Conditions, ou ; (c) s’est engagée dans une activité que la Partie résiliente considère raisonnablement comme frauduleuse ou illégale.
Sous réserve de tout engagement financier expressément pris par le Client dans les présentes Conditions, le Client peut résilier les présentes à sa convenance à tout moment avec un préavis écrit de 90 jours à Deliverect. Deliverect peut résilier les présentes Conditions pour sa convenance à tout moment sans responsabilité envers le Client en fournissant un avis écrit.
En cas de résiliation des Conditions ou en cas de résiliation ou de suspension d’un abonnement, Deliverect met fin à l’accès du Client au Compte Deliverect et aux données qu’il contient, et le Client perd l’accès à tous les contenus, données et informations liés à l’utilisation par le Client des Services Deliverect (y compris les Résultats des Services Deliverect).
Modifications des Conditions. Deliverect se réserve le droit de modifier ces Conditions, pour quelque raison que ce soit, en publiant une version mise à jour sur www.deliverect.com/fr ou en envoyant une notification écrite au Client à l’adresse e-mail associée au Compte Deliverect et/ou à l’adresse e-mail fournie par le Client à des fins de facturation. Deliverect informera le Client de toute modification apportée aux Conditions, qui, à la discrétion de Deliverect, aura un impact important pour lui. Les modifications importantes des Conditions (telles que définies par Deliverect) entreront en vigueur 30 jours après la notification, sauf lorsque ces modifications sont requises par une ordonnance administrative ou judiciaire, pour se conformer à toute loi ou réglementation applicable, ou pour répondre ou réagir à des problèmes liés à la sécurité, auquel cas ces modifications entreront en vigueur immédiatement.
Généralités.
Toutes les obligations de paiement, de confidentialité, d’indemnisation et de limitation de responsabilité survivront à l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions.
Le Client doit se conformer à toutes les Lois et réglementations applicables (y compris les Lois sur la protection des données, les réglementations sur la santé et la sécurité, les lois fiscales, la lutte contre la corruption, la lutte contre le blanchiment d’argent et les lois sur la protection des consommateurs). L’utilisation par le Client des Services Deliverect est soumise à toutes les lois et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables, dont toutes les obligations légales qui incombent au Client de marquer les boissons comme étant alcoolisées et d’étiqueter les ingrédients alimentaires comme contenant des allergènes. Le Client n’utilisera pas les Services Deliverect ou tout contenu dans un but ou d’une manière qui soit illégal (y compris, sans toutefois s’y limiter, d’une manière qui enfreint les contrôles d’exportation ou de commerce de l’UE ou de tout autre pays) ou interdit par les présentes Conditions, ou qui viole les droits de Deliverect ou d’autres parties.
Tout avis à Deliverect doit être envoyé à [email protected]. Les avis au Client seront envoyés à l’adresse e-mail associée au Compte Deliverect et/ou à l’adresse e-mail fournie par le Client à des fins de facturation. Les délais de notification sont calculés en jours calendrier.
Le manquement de l’une ou l’autre partie à faire appliquer, à tout moment ou pour une période quelconque, les dispositions des présentes, ou le manquement de l’une ou l’autre des parties à exercer une option des présentes, ne doit pas être interprété comme une renonciation à cette disposition ou option et ne devra en aucune façon affecter le droit de cette partie de faire appliquer cette disposition ou d’exercer ces options.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, cette disposition ou partie de celle-ci sera, dans cette mesure, considérée comme ne faisant pas partie des présentes Conditions, mais la légalité, la validité et l’applicabilité du reste des présentes Conditions ne seront pas affectées. Dans ce cas, les parties remplacent la (partie de la) disposition illégale, invalide ou inapplicable par une (partie de) disposition légale, valide et applicable qui a, dans la mesure du possible, un effet similaire à celui de la (partie de la) disposition illégale, invalide ou inapplicable, compte tenu du contenu et des objectifs des présentes.
Tout retard ou manquement de l’une ou l’autre partie dans l’exécution des présentes Conditions est excusé si et dans la mesure où ce retard ou ce manquement est causé par un Cas de Force majeure. La partie affectée notifiera rapidement l’autre Partie dès qu’elle prendra connaissance de la survenance ou de la probabilité de survenance d’un Cas de Force majeure, et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour minimiser tout effet négatif résultant de l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions, ou pour minimiser toute entrave à l’exécution desdites obligations.
Le Client ne peut céder ou transférer les présentes Conditions ou l’un de ses droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Deliverect. Deliverect se réserve le droit de céder les présentes Conditions ou l’un de ses droits et obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans préavis écrit au Client, à l’une de ses Sociétés affiliées ou à tout tiers.
Les parties conviennent expressément que les présentes Conditions ne créent pas une coentreprise, un partenariat ou une relation d’agence entre Deliverect (et/ou les Sociétés affiliées de Deliverect) et le Client (et/ou les Sociétés affiliées du Client). Aucune partie n’a le droit de conclure des contrats au nom de l’autre partie, de la lier juridiquement, de contracter des dettes au nom de l’autre partie, ou de contracter autrement une quelconque responsabilité ou obligation au nom de l’autre partie, en l’absence d’un écrit distinct, signé par un représentant autorisé de l’autre partie. Chaque partie est seule responsable de ses employés et contractants employés dans le cadre des présentes Conditions.
Les présentes Conditions contiennent l’intégralité de l’entente et du contrat entre les parties. Sauf indication contraire dans les présentes, les présentes Conditions remplacent tous les contrats et toutes les ententes antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, exécutés entre le Client et Deliverect.
Les parties reconnaissent qu’il n’y a pas de tiers bénéficiaires des présentes Conditions. Rien de ce qui est contenu dans les présentes Conditions n’est destiné à ou ne doit être interprété comme créant des réclamations de tiers bénéficiaires.
En cas de conflit entre, d’une part, les Conditions générales et, de l’autre, les Conditions d’Order Processing, les Conditions de Deliverect Direct, les Conditions de Dispatch ou tout autre addendum ou Annexe, ces dernières prévaudront et auront la priorité sur les Conditions générales.
CONDITIONS D’ORDER PROCESSING
Les Conditions d’Order Processing suivantes et les Conditions générales régissent l’accès du Client à Order Processing et son utilisation. Les présentes Conditions d’Order Processing font partie intégrante des Conditions générales de service. Tous les termes non définis et en majuscules auront la signification indiquée dans l’Annexe C.
Portée. Order Processing est une solution logicielle en tant que service qui, entre autres, permet aux Clients d’injecter des commandes provenant d’une plateforme de livraison intégrée à Deliverect, dans un système de caisse intégré à Deliverect ou dans la Manager App de Deliverect. Order Processing peut également inclure l’accès à d’autres fonctionnalités, y compris, mais sans s’y limiter, la gestion des menus et des stocks, les outils de rapport, et d’autres produits, fonctionnalités ou caractéristiques mis à disposition par Deliverect à l’avenir. Order Processing est proposé selon un modèle hybride. Les dispositions des Conditions générales relatives au modèle hybride (y compris les dispositions relatives aux frais hybrides) s’appliquent à Order Processing.
Accès. Dès l’exécution des Conditions, et une fois que le processus d’intégration du Client aura été achevé, il pourra utiliser Order Processing. Celui-ci est accessible aux Clients par l’intermédiaire de Frontend. L’utilisation de Frontend est soumise aux conditions et restrictions qui s’appliquent à la Propriété intellectuelle de Deliverect, comme indiqué dans les Conditions générales.
Facturation et délai de paiement. Les factures pour les Frais hybrides seront émises sur une base mensuelle, mais la composante Frais d’abonnement des Frais hybrides sera payée par le Client à l’avance et avant la création de l’abonnement, tandis que la composante Frais de transaction sera payée à terme échu. Le Client autorise Deliverect (et/ou ses Sociétés affiliées, selon le cas) à facturer les Frais hybrides ou tous autres frais prévus par l’Ancien Modèle (le cas échéant) à la carte de crédit et/ou de débit du Client figurant dans son dossier.
Aucune responsabilité pour les plateformes de livraison ou les fournisseurs de systèmes de caisse. Le Client reconnaît et convient par les présentes que Deliverect ne sera pas responsable si les commandes ne peuvent être traitées dans le cadre d’Order Processing en raison d’un problème, d’une panne, d’un bogue ou d’un défaut causé directement ou indirectement par le Client, la (les) plateforme(s) de livraison et/ou le(s) fournisseur(s) de point de vente utilisé(s) par le Client.
CONDITIONS DE DISPATCH
Les Conditions de Dispatch suivantes et les Conditions générales régissent l’accès du Client à Dispatch et son utilisation. Les présentes Conditions de Dispatch font partie intégrante des Conditions. Tous les termes non définis et en majuscules auront la signification indiquée dans l’Annexe C. Les conditions décrites ci-dessous s’appliquent lorsque Deliverect est l’agent (et non le revendeur) pour la prestation des services de livraison. Des conditions différentes s’appliqueront aux marchés où Deliverect est le revendeur de services de livraison (si ce modèle commercial est disponible).
Portée. Dispatch facilite la prestation de services de livraison en mettant en relation le Prestataire de services de livraison sélectionné et le Client, par le biais d’intégrations créées par Deliverect. Par souci de clarté, en activant Dispatch, tel que décrit dans les présentes, Deliverect et ses Sociétés affiliées ne fournissent pas ou ne revendent pas de services de livraison au Client. Le marchand/prestataire de services de livraison est le Prestataire de services de livraison sélectionné ou ses coursiers (selon le cas), et non Deliverect ou ses Sociétés affiliées. Les Services Dispatch peuvent être utilisés dans le cadre de Commandes OO ou de Commandes Non OO. Dispatch est proposé dans le cadre d’un modèle hybride. Les dispositions des Conditions générales relatives au modèle hybride (y compris les dispositions relatives aux frais hybrides) s’appliquent à Dispatch. Une structure tarifaire différente peut s’appliquer à Dispatch si le Client l’utilise comme service complémentaire ou Add-On à Deliverect Direct.
Accès. Dès l’exécution des Conditions, et une fois que le processus d’intégration du Client sera achevé (comme déterminé par Deliverect ou ses Sociétés affiliées), le Client pourra accéder aux services Dispatch au moyen de Frontend. L’utilisation de Frontend est soumise aux conditions et restrictions qui s’appliquent à la Propriété intellectuelle de Deliverect, comme indiqué dans les Conditions. Le Client doit avoir une carte de crédit dans son dossier disposant des fonds suffisants pour pouvoir accéder à Dispatch. L’absence de fonds sur la carte de crédit entraînera la suspension de Dispatch. Lorsque Dispatch est utilisée en relation avec des Commandes Non OO, le Client autorise Deliverect à donner instruction au Fournisseur de traitement de paiement de faire une retenue d’autorisation temporaire sur la carte de crédit du Client pour le montant total des Frais hybrides et des Frais de livraison. Si la demande d’autorisation échoue, le Client ne sera pas en mesure de placer une demande de livraison auprès du Prestataire de services de livraison sélectionné. Si la demande d’autorisation est acceptée, la demande de livraison sera transférée audit Prestataire sélectionné, et le montant total des Frais de livraison et des Frais hybrides sera débité de la carte de crédit à la fin du service de livraison.
Facturation et délai de paiement. Les factures pour les Frais hybrides seront émises sur une base mensuelle, mais la composante Frais d’abonnement des Frais hybrides sera payée par le Client à l’avance et avant l’activation de l’abonnement, tandis que la composante Frais de transaction sera payée à terme échu.
Frais de livraison. En contrepartie de la fourniture des services de livraison, le Client paiera les Frais de livraison (et/ou les frais d’annulation, selon le cas) au Prestataire de services de livraison sélectionné. Les Frais de livraison et les Détails de la livraison seront affichés pour le Client par l’intermédiaire de Frontend avant de placer une demande de livraison auprès du Prestataire en question. Le Client reconnaît que le montant final des Frais de livraison (ou de toute surcharge supplémentaire) peut être différent de celui affiché sur Frontend, en raison des engagements et des accords conclus entre le Client et le Prestataire de services de livraison sélectionné. Les conditions de facturation et de paiement des Frais de livraison doivent faire l’objet d’un accord conclu directement entre le Client et le Prestataire de services de livraison sélectionné. Le Client autorise par la présente Deliverect à partager les informations et les détails de facturation du Client avec le Prestataire de services de livraison sélectionné.
Services de facturation. Deliverect peut offrir des services de facturation au Client, ce qui implique la création d’un relevé de facturation mensuel pour regrouper les factures émises au Client par les Prestataires de services de livraison sélectionnés pour les services de livraison au cours d’un mois donné. Deliverect se réserve le droit de choisir le format applicable du relevé de facturation. Si les services de facturation sont fournis, le relevé de facturation sera envoyé au Client à la fin de chaque mois, à condition que le Client ait utilisé Dispatch au cours de ce mois donné.
Assistance à la livraison. Le Client pourra accéder à l’assistance du Prestataire de services de livraison sélectionné, comme indiqué dans les Conditions de livraison, ou par le biais des canaux d’assistance qui sont communiqués au Client par Deliverect. Il reconnaît et accepte que Deliverect n’est en aucun cas responsable de lui fournir une assistance pour tout problème qui survient et/ou se rapporte à la fourniture de services de livraison par le Prestataire de services de livraison sélectionné.
Aucune responsabilité pour le Prestataire de services de livraison sélectionné. Le Client reconnaît et accepte par les présentes que Deliverect n’est pas responsable des actes ou omissions du Prestataire de services de livraison sélectionné ou de ses coursiers, y compris pour les problèmes qui pourraient être liés aux produits d’une commande qui sont transférés par le Client au Prestataire de services de livraison sélectionné, ou pour tout problème lié au service de livraison.
Sélection du Prestataire de services de livraison. Dispatch permettra aux Clients de : (a) sélectionner manuellement les Prestataires de services de livraison que les Clients souhaitent voir affichés dans la plateforme, et de choisir manuellement le Prestataire de services de livraison sélectionné pour chaque commande et/ou ; (b) définir un ensemble de règles telles que les Frais de livraison maximums, le délai maximum d’enlèvement, les critères de départage, et d’autres qui sont mis à disposition par Deliverect, pour choisir et envoyer automatiquement une demande de livraison au Prestataire de services de livraison sélectionné lorsque ces règles sont respectées.
Fourniture de Services de livraison. Chaque demande de livraison placée par le Client via Dispatch et acceptée par le Prestataire de services de livraison sélectionné crée une relation juridiquement contraignante entre le Client et le Prestataire de services de livraison sélectionné. Le Client reconnaît et convient que Deliverect n’est pas une partie, et ne sera pas une partie, de la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire de services de livraison sélectionné. La prestation de services de livraison par le Prestataire de services de livraison sélectionné est régie par les Conditions de livraison.
Données à caractère personnel du Client Les Données à caractère personnel du Client seront traitées par Deliverect pour alimenter Dispatch. Les conditions dans lesquelles les Données à caractère personnel du Client sont traitées sont régies par les Conditions de partage des données pour les Clients de l’UE (Annexe A) ou les Conditions de partage des données pour les Clients hors EEE (Annexe B), selon le cas. Le Client reconnaît que Deliverect partagera les Données à caractère personnel du Client avec le Prestataire de services de livraison sélectionné. Le Prestataire de services de livraison sélectionné aura le droit d’utiliser les Données à caractère personnel du Client, comme autorisé par le Client en sa qualité de responsable du traitement des Données à caractère personnel du Client (tel que défini par le RGPD).
Données du coursier. La fourniture de services de livraison exige que le Client reçoive des Données du coursier du Prestataire de services de livraison sélectionné. Lorsque des Données du coursier sont requises, ces données sont divulguées au Client par Deliverect conformément aux instructions du Prestataire de services de livraison sélectionné. Deliverect est le sous-traitant (tel que défini par le RGPD) du traitement des Données du coursier pour le compte du Prestataire de services de livraison sélectionné, et ce dernier est le responsable du traitement (tel que défini par le RGPD). Le Client reconnaît et accepte que le Client ne recevra, n’utilisera et ne divulguera les Données du coursier que conformément à ce qui a été convenu avec le Prestataire de services de livraison sélectionné dans les Conditions de livraison et/ou dans tout autre contrat signé entre le Client et le Prestataire de services de livraison sélectionné.
Conformité. Le Client déclare et garantit par la présente qu’il ne doit pas, et ne permettra pas à des tiers d’utiliser Dispatch pour demander la livraison de Produits restreints, ou d’utiliser Dispatch d’une manière qui viole toute Loi applicable. Le Client est responsable et indemnisera Deliverect s’il utilise Dispatch pour obtenir la livraison de Produits restreints ou s’il utilise Dispatch en violation de toute Loi ou réglementation applicable.
DELIVERECT DIRECT
Les Conditions Deliverect Direct suivantes et les Conditions générales régissent l’accès du Client à Deliverect Direct et son utilisation. Les présentes Conditions Deliverect Direct font partie intégrante des Conditions. Tous les termes non définis et en majuscules auront la signification indiquée dans l’Annexe C.
Portée. Deliverect Direct est une suite de services composée d’Online Ordering, de Social Ordering, de Loyalty, des QR Codes (et de tous autres services ou fonctionnalités qui pourraient être inclus par Deliverect à l’avenir), qui est offerte comme un service unique (que le Client utilise tous les services sous-jacents de la suite ou seulement certains d’entre eux). Deliverect Direct est proposé dans le cadre d’un modèle hybride. Les dispositions des Conditions générales relatives au modèle hybride (y compris les dispositions relatives aux frais hybrides) s’appliquent à Deliverect Direct.
Accès. Dès l’exécution des Conditions, et une fois que le processus d’intégration du Client aura été achevé (y compris le processus de création d’un compte auprès du Fournisseur de traitement de paiement et la communication des informations et documents nécessaires à cette fin), le Client pourra utiliser Deliverect Direct.
Facturation et délai de paiement. Les factures pour les Frais hybrides seront émises sur une base mensuelle, mais la composante Frais d’abonnement des Frais hybrides doit être payée par le Client à l’avance et avant l’activation de l’abonnement, tandis que la composante Frais de transaction sera payée à terme échu.
Traitement des paiements.
Les services de Traitement des paiements auxquels le Client a accès dans le cadre de Deliverect Direct sont fournis par le Fournisseur de traitement de paiement (et non par Deliverect ou ses Sociétés affiliées).
Sauf avis contraire de Deliverect, le Fournisseur de traitement de paiement transférera le Revenu final au Client sur une base hebdomadaire. Le Client peut choisir une fréquence plus courte, ou recevoir des décaissements supplémentaires, moyennant des frais supplémentaires.
Il est tenu d’accepter les conditions générales du Fournisseur de traitement de paiement et de divulguer certaines informations (y compris les informations de connaissance du client, KYC pour « Know Your Customer) avant de pouvoir accéder aux services de traitement des paiements. Si le Client ne fournit pas des informations KYC exactes, à jour et complètes, il ne pourra pas accéder à Deliverect Direct et aux services de traitement des paiements du Fournisseur de traitement de paiement.
Le Fournisseur de traitement de paiement a le droit de rejeter la demande du Client concernant la fourniture de services de traitement des paiements. Deliverect ne cautionne pas le Fournisseur de traitement de paiement, et décline toute responsabilité associée aux services fournis par le Fournisseur.
La sélection par le Client d’un Fournisseur de traitement de paiement implique que le Client désigne ce Fournisseur de traitement de paiement en tant qu’agent d’encaissement limité du Client uniquement en vue : (a) d’accepter le paiement du Prix de détail des Produits (majoré des taxes applicables et autres frais pour le compte du Client) vendus par le Client à ses clients par l’intermédiaire de Deliverect Direct et ; (b) de transférer le Revenu final au Client (plus les taxes applicables et tous les autres frais perçus au nom du Client) moins les frais retenus (le cas échéant), ou de tous autres frais qui pourraient s’appliquer.
Si applicable et/ou demandé par le Fournisseur de traitement de paiement, le Client accorde à Deliverect le droit de configurer le profil de compte du Client et les règles de notation de fraude sur le compte du Client auprès du Fournisseur de traitement de paiement. Le Client reconnaît et convient que Deliverect peut établir des restrictions sur le montant des paiements qui peuvent être traités par le Client dans le cadre des Services de traitement des paiements.
Le Client doit immédiatement rembourser à Deliverect tous les Rétrofacturations et/ou Remboursements qui sont collectés auprès de Deliverect par le Fournisseur de traitement de paiement en raison de l’absence de fonds suffisants provenant du Revenu final, pour débiter ces Rétrofacturations ou Remboursements directement du Client. Il reconnaît que Deliverect peut donner instruction au Fournisseur de traitement de paiement de déduire les montants des Rétrofacturationset/ou des Remboursements du Revenu final. Aux fins de la présente section, le terme « Rétrofacturation » désigne une transaction qui est rétrofacturée avec succès à la demande du titulaire du compte ou de l’émetteur de la méthode de paiement conformément aux règles pertinentes du propriétaire de la méthode de paiement, ce qui entraîne l’annulation de la transaction pour laquelle le Client a été payé ou devait être payé. Aux fins de la présente section, le terme « Remboursement » désigne l’annulation (partielle) d’une transaction particulière, par laquelle les fonds sont remboursés au titulaire du compte à l’initiative ou à la demande du Client. Le Client reconnaît et accepte par les présentes qu’il sera entièrement responsable de toutes les amendes imposées à Deliverect par le Fournisseur de traitement de paiement et/ou la partie qui offre et/ou réglemente la méthode de paiement pertinente utilisée par le client du Client, en raison des actes ou omissions encourus par le Client dans l’utilisation des services de traitement des paiements fournis par le Fournisseur de traitement de paiement ou de la méthode de paiement offerte par la partie qui offre et/ou réglemente cette méthode de paiement.
Le Client déclare et garantit par les présentes qu’il n’utilisera pas Deliverect Direct ou les services de traitement des paiements pour vendre des articles ou des Produits illégaux, y compris, mais sans s’y limiter, des armes à feu, des drogues, des matières dangereuses, du matériel à contenu pour adultes, des abonnements ou des divertissements, tout type d’instruments financiers, des produits qui violent les droits de propriété intellectuelle de tiers, ou tous les produits ou articles qui sont restreints par la loi ou la réglementation, ou ceux qui sont restreints ou interdits par l’ensemble des statuts, règles, règlements, règlements d’exploitation, procédures et/ou dérogations émis par la partie offrant et/ou réglementant la méthode de paiement concernée, ainsi que ceux répertoriés par le Fournisseur de traitement de paiement sur son site web.
Deliverect ou le Fournisseur de traitement de paiement peut, de temps à autre, demander des informations au Client pour confirmer l’identité du Client, comme cela peut être nécessaire en vertu de toute obligation de conformité applicable avant que tout paiement soit transféré au Client. Le Fournisseur de traitement de paiement peut refuser de traiter les paiements dus au Client s’il existe un risque juridique ou réglementaire ou une violation potentielle de la loi ou de la réglementation associée à ce transfert au Client.
À l’avenir, Deliverect pourrait offrir à ses Clients la possibilité d’intégrer leur propre fournisseur de traitement de paiement dans Deliverect Direct. Si et quand cette option sera disponible, elle sera soumise à des frais supplémentaires et pourra faire l’objet de conditions additionnelles.
Promotions, remises et programme Loyalty. Le Client sera en mesure de créer certaines promotions et remises et certains programmes Loyalty pour ses clients par le biais de Deliverect Direct. Il déclare et garantit que ces promotions, remises et programmes Loyalty sont conformes à toutes les Lois et réglementations applicables, y compris les lois sur la protection des consommateurs. Le Client est responsable de la création des conditions générales qui s’appliquent à ses promotions, remises et programmes Loyalty, et doit mettre ces conditions générales à la disposition de ses clients. Le Client reconnaît et accepte que Deliverect n’assume aucune responsabilité quant aux remises, promotions ou programmes Loyalty offerts par le Client à ses clients. Pour des raisons de clarté, le concept de « Prix de détail » (tel que défini dans l’Annexe C) ne sera utilisé que pour le calcul des Frais applicables que le Client doit payer à Deliverect. Par conséquent, si le Client offre des remises ou des promotions à ses clients, celles-ci pourraient déduites du paiement que le Client reçoit, et elles ne seront pas prises en considération pour le calcul des frais applicables.
Assistance aux Clients. Le Client accepte et reconnaît que le Client (et non Deliverect ou ses Sociétés affiliées) est responsable de fournir une assistance aux clients du Client pour tous les problèmes qui peuvent survenir et/ou sont liés aux Produits vendus dans le cadre de Deliverect Direct, ou à la livraison de ceux-ci.
Disponibilité des Produits. Le Client rendra les Produits disponibles à l’achat au moyen de Deliverect Direct. Le Client préparera, manipulera et stockera tous les Produits conformément et en conformité avec toutes les Lois applicables. Le Client est responsable de la conformité des Produits à toutes les exigences en matière de sécurité alimentaire et d’hygiène.
Responsabilité des Produits. Le Client reconnaît et accepte que le Client conserve le titre de propriété des Produits et qu’il est donc responsable de tous les Produits jusqu’au moment où ces Produits sont transférés au client du Client.
Remboursements des Produits défectueux. Le Client est responsable de tous les coûts liés au remboursement de ses clients dans le cas où ce(s) client(s) demandent un remboursement pour des Produits défectueux ou des Produits autrement insatisfaisants (y compris, sans limitation, tous les coûts associés à la récupération de ces Produits défectueux ou autrement insatisfaisants, le cas échéant).
Alcool. Si le Client offre et/ou vend de l’alcool par l’intermédiaire de Deliverect Direct, le Client déclare et garantit qu’il possède et conservera toutes les licences et/ou tous les permis requis pour vendre et, le cas échéant, livrer de l’alcool, et qu’il respectera toutes les Lois applicables à cet égard, y compris, mais sans s’y limiter, les restrictions de temps et l’âge légal. Le Client doit fournir des copies de ces licences à Deliverect sur demande.
Prix de détail. Le Client est le « détaillant » ou le « vendeur » de tous les Produits (y compris les services de livraison liés à ceux-ci). Celui-ci est responsable de déterminer et de fixer le Prix de détail de chaque Produit qui sera mis en vente par le biais de Deliverect Direct. Il est seul responsable de l’application correcte et du versement de toutes les taxes applicables en matière de TVA, d’utilisation par le vendeur, de privilège de transaction, de privilège, d’accise générale, de recettes brutes, de taxe sur les repas et de transactions similaires en rapport avec la vente des Produits.
Confidentialité. Le Client est le responsable du traitement (tel que défini par le RGPD) des Données à caractère personnel du Client partagées avec Deliverect dans le cadre de Deliverect Direct. À ce titre, le Client est tenu d’intégrer un lien vers sa politique en matière de cookies et de confidentialité sur chacun des sites en ligne associés à Deliverect Direct, et de se conformer à toutes les obligations des Lois sur la protection des données en ce qui concerne son rôle de responsable du traitement. En outre, le Client déclare et garantit qu’il dispose d’une base juridique appropriée, conformément aux Lois applicables, pour envoyer des communications à ses clients (par le biais des canaux mis à disposition par Deliverect Direct) et pour utiliser leurs données à caractère personnel à des fins de marketing, de vente et de fidélisation. Les communications envoyées dans ce contexte par le Client, ainsi que leur contenu, doivent être conformes à tout moment aux Lois applicables.
CONDITIONS DE LA PLACE DE MARCHÉ
Les Conditions de la Place de marché qui suivent régissent l’accès à la Place de marché et son utilisation. Les présentes Conditions de la Place de marché font partie intégrante des Conditions. Tous les termes non définis et en majuscules auront la signification indiquée dans l’Annexe C.
Portée. La Place de marché est une place de marché en ligne permettant l’accès à des fournisseurs de services de restauration (les « Fournisseurs »), pour les Clients. Les Fournisseurs annonceront leurs services sur la Place de marché et les Clients pourront choisir de s’engager avec eux. En s’engageant avec un Fournisseur, le Client autorise Deliverect à partager des informations et des coordonnées du Client avec ledit Fournisseur. La Place de marché est proposée selon un modèle d’abonnement. Les dispositions des Conditions générales relatives au modèle d’abonnement (y compris les dispositions relatives aux frais d’abonnement) s’appliquent à la Place de marché.
Accès. Dès l’exécution des Conditions, les Clients pourront accéder à la Place de marché au moyen de Frontend ou directement via https://apps.deliverect.com/. L’utilisation de Frontend est soumise aux conditions et restrictions qui s’appliquent à la Propriété intellectuelle de Deliverect, comme indiqué dans les Conditions générales.
Facturation et délai de paiement. Les factures pour les Frais d’abonnement seront émises au Client lors de la création de l’abonnement. Indépendamment de la Période d’abonnement, les factures pour les Frais d’abonnement doivent être payées par le Client dès réception de la facture. Le Client autorise Deliverect (et/ou ses Sociétés affiliées, selon le cas) à facturer les Frais d’abonnement à la carte de crédit et/ou de débit du Client figurant dans son dossier.
Garanties et représentations. La Place de Marché est fournie telle quelle, et Deliverect ne garantit pas que l’utilisation de la Place de Marché par le Client sera ininterrompue ou sans erreur, ou qu’elle répondra aux exigences du Client. Deliverect n’est pas non plus responsable des retards, des échecs de livraison ou de toute autre perte ou de dommages résultant du transfert de données sur des réseaux et des installations de communication, dont l’Internet, et le Client reconnaît que la Place de Marché peut être soumise à des limitations, des retards et d’autres problèmes inhérents à l’utilisation de ces installations de communication. Le fait de s’engager avec des Fournisseurs ne garantit pas des revenus supplémentaires ou des opportunités commerciales pour le Client.
Transactions contractuelles. Deliverect n’est pas directement impliqué dans les transactions conclues entre les Clients et les Fournisseurs qui offrent des services par l’intermédiaire de la Place de marché, et Deliverect ne sera jamais une partie à une telle transaction même si le contact entre le Client et le Fournisseur a lieu sur la Place de marché. Deliverect n’est ni responsable ni redevable de toute transaction entre les Fournisseurs et un Client conclue par le biais de la Place de marché.
Paiement. Dans la mesure où cela est applicable, les paiements pour les transactions conclues entre les Clients et les Fournisseurs seront effectués directement des Clients au Fournisseur, et Deliverect ne sera jamais impliqué ni responsable du paiement des Clients pour les Services.
Responsabilité. Deliverect n’a aucun contrôle sur la qualité, la véracité, l’exactitude, la sécurité, la moralité ou la légalité de tout aspect des services mis à disposition par la Place de marché. Deliverect ne présélectionne pas les services des Fournisseurs, et Deliverect ne peut pas garantir que le Fournisseur ou un Client effectuera effectivement une transaction. Le Client convient que Deliverect — en tant que Place de marché — n’est pas responsable des Services ou de tout autre contenu publié par un Fournisseur ou tout autre utilisateur sur la Place de marché. À ce titre, toute utilisation de la Place de marché se fait aux risques et périls du Client.
Conformité. Lorsqu’il utilise la Place de marché, le Client doit : i) se conformer à toutes les Lois applicables, y compris celles relatives à l’exportation de données et de logiciels, en ce qui concerne ses activités en vertu des présentes Conditions ; ii) s’assurer que son utilisation de la Place de marché est conforme aux dispositions des présentes Conditions et assumer la responsabilité d’une violation des présentes Conditions causée par l’un de ses employés ou toute utilisation du Client de la Place de marché ; iii) se conformer à toute politique d’utilisation acceptable et de confidentialité de Deliverect telle que publiée sur la Place de marché et telle que modifiée de temps à autre ; et iv) s’assurer que son réseau et ses systèmes sont conformes aux spécifications pertinentes fournies par Deliverect de temps à autre.
Incident de sécurité. Si un incident de sécurité se produit et risque d’impacter le fonctionnement de la Place de marché ou de donner accès à toute personne non autorisée, Deliverect peut, sans responsabilité, sans préjudice de ses autres droits et sans avis préalable aux Clients : i) désactiver ou suspendre la Place de marché en fonction de l’impact de l’incident de sécurité sur la Place de marché ; ii) retirer le contenu et les Services concernés de la Place de marché ; et/ou désactiver le compte du Client ou l’accès à la Place de marché et aux Services concernés jusqu’à ce que l’incident de sécurité en question ait été résolu. Deliverect informera le Client de tout incident de sécurité et des mesures prises en conséquence dès que cela sera raisonnablement possible compte tenu de la nature de l’incident de sécurité en question.
ANNEXE A : CONDITIONS DE TRAITEMENT DES DONNÉES POUR LES CLIENTS DE L’UE
Les conditions de la présente Annexe régissent le partage et le traitement des Données à caractère personnel du Client dans le cadre de Deliverect Direct, d’Online Ordering en tant que service autonome (si le Client relève d’un Ancien Modèle), d’Order Processing (uniquement en ce qui concerne les données à caractère personnel provenant des canaux en ligne directs du Client, y compris les applications/sites web) et/ou de Dispatch pour les Clients situés dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni. Tous les termes non définis et en majuscules auront la signification indiquée dans l’Annexe C.
Aux fins de la présente Annexe, les termes « Pays tiers », « État membre », « Responsable du traitement », « Personne concernée », « Données à caractère personnel », « Violation dedonnées à caractère personnel », « Traitement » et « Autorité de contrôle » ont la même signification que dans le Règlement général de protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD »).
Portée. Le Client autorise expressément et donne instruction à Deliverect de traiter les Données à caractère personnel du Client, quelles qu’elles soient, dans la mesure où ce traitement est effectué et requis dans le cadre de l’exécution des Conditions en relation avec Deliverect Direct, Online Ordering ou Dispatch. Deliverect reconnaît que les Données à caractère personnel du Client ne peuvent pas être utilisées par Deliverect en dehors du cadre des Conditions. L’objet et la durée du Traitement, la nature et la finalité du Traitement, ainsi que le type de Données à caractère personnel du Client et les catégories de Personnes concernées sont exposés à la section 13. Les obligations et les droits du Client en tant que Responsable du traitement sont définis dans la présente Annexe A.
Rôles des Parties. Deliverect est le Sous-traitant du traitement des Données à caractère personnel du Client traitées dans le cadre des Conditions pour Deliverect Direct, Online Ordering, Order Processing (pour le cas d’utilisation mentionné ci-dessus) ou Dispatch, et que le Client est le Responsable du traitement de ces Données à caractère personnel du Client.
Politique Deliverect en matière de confidentialité et de cookies. Le Client accepte les termes et conditions de la politique Deliverect en matière de confidentialité et de cookies, disponible à l’adresse suivante https://www.deliverect.com/fr/politique-en-matiere-de-confidentialite-et-de-cookies.
Lois sur la protection des données. Le Client et Deliverect respectent les Lois sur la protection des données applicables dans le cadre de l’exécution des Conditions. Le Client garantit que les Conditions et toutes les instructions fournies à Deliverect concernant les Données à caractère personnel du Client ne sont pas contraires aux Lois sur la protection des données ou aux droits légaux des Personnes concernées et que, entre autres, toutes les Données à caractère personnel du Client (et les Données à caractère personnel) transférées par le Client à Deliverect sont légalement collectées et transmises et peuvent être légalement utilisées, traitées, stockées et transférées aux fins de l’exécution des Conditions dans le cadre d’Online Ordering ou de Dispatch. Deliverect informe le Client si, de l’avis de Deliverect, les instructions de traitement du Client enfreignent les Lois sur la protection des données.
Déclarations et garanties.
Du Client : Le Client déclare et garantit qu’il dispose d’une base juridique appropriée pour transférer et partager les Données à caractère personnel du Client avec Deliverect.
De Deliverect : Deliverect garantit de (a) s’abstenir de traiter les Données à caractère personnel du Client autrement que sur instruction documentée de celui-ci (les Conditions étant réputées constituer de telles instructions), (b) ne pas utiliser les Données à caractère personnel du Client à d’autres fins que l’exécution des Conditions dans le cadre des activités liées à Deliverect Direct, Online Ordering, Order Processing ou Dispatch, et (c) qu’à l’exception des Sociétés affiliées dans la mesure où Deliverect le juge nécessaire ou utile pour remplir ses obligations de Traitement ou pour exécuter les Conditions dans le cadre de Deliverect Direct, Online Ordering, Order Processing ou Dispatch, ne pas transférer les Données à caractère personnel du Client à un Pays tiers ou à une organisation internationale, à moins que le droit de l’Union ou d’un État membre auquel Deliverect est soumis ne l’exige et que Deliverect n’informe le Client au préalable de cette exigence légale, à moins que ce droit n’interdise une telle information pour des raisons importantes d’intérêt public. Si les Données à caractère personnel traitées en vertu des Conditions sont transférées d’un pays de l’Espace économique européen vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen, les Parties veilleront à ce qu’elles soient protégées de manière adéquate. À cette fin, les Parties s’appuient, sauf accord contraire, sur les clauses contractuelles types approuvées par l’UE pour le transfert de données à caractère personnel.
Mesures techniques et organisationnelles. Compte tenu de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que du risque de probabilité et de gravité variables pour les droits et libertés des personnes physiques, Deliverect garantit, en ce qui concerne les Données à caractère personnel du Client, de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité raisonnablement adapté à ce risque, y compris, le cas échéant, les mesures visées à l’article 32(1) du RGPD. Deliverect met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (techniques, logiques et organisationnelles), et confirme que, à sa connaissance, ces mesures offrent un niveau de sécurité approprié, compte tenu de l’état de la technique et des menaces pour la sécurité qui sont connues ou devraient raisonnablement être connues par Deliverect. Deliverect s’assure que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel du Client se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.
Sous-traitants ultérieurs. Le Client octroie par la présente une autorisation générale à Deliverect pour engager (ou divulguer toute Donnée à caractère personnel du Client à) tout Sous-traitant ultérieur, dans la mesure où Deliverect le juge nécessaire ou utile pour remplir ses obligations de Traitement ou pour exécuter les Conditions, étant entendu que Deliverect demeure responsable envers le Client des performances de chaque Sous-traitant ultérieur. Deliverect s’assure que chaque Sous-traitant ultérieur exécute toutes les obligations prévues par les Conditions, tel qu’elles s’appliquent au Traitement des Données à caractère personnel du Client effectué par ce Sous-traitant ultérieur, de la même façon qu’elles s’appliquent à Deliverect.
Processus pour se conformer aux droits des Personnes concernées. Compte tenu de la nature du Traitement, Deliverect assiste le Client en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour l’accomplissement des obligations du Client de répondre aux demandes d’exercice des droits des Personnes concernées en vertu des Lois sur la protection des données (y compris le droit d’accès à ses Données à caractère personnel et le droit de demander des corrections).
Violation de données. Deliverect informe le Client dans les quarante-huit (48) heures de la découverte de tout accès non autorisé, de l’acquisition ou de la divulgation de Données à caractère personnel du Client, ou d’une violation de la sécurité ou de la confidentialité en ce qui concerne les Données à caractère personnel du Client sous le contrôle ou en possession de Deliverect (« Incident de sécurité des données »). Deliverect coopère avec le Client et aide à l’enquête sur, à l’atténuation et à la remédiation de chaque Incident de sécurité des données, en tenant compte des informations et des moyens techniques dont Deliverect dispose. Le Client remboursera raisonnablement Deliverect pour toute dépense faite spécifiquement à la demande du Client, si l’Incident de sécurité des données n’est pas imputable à Deliverect.
Évaluations d’impact sur la protection des données. Deliverect fournit une assistance raisonnable au Client pour toutes les évaluations d’impact sur la protection des données et les consultations préalables avec les Autorités de contrôle ou d’autres autorités compétentes en matière de confidentialité des données, que le Client considère raisonnablement comme requises par l’article 35 ou 36 du RGPD, dans chaque cas uniquement en relation avec le Traitement des Données à caractère personnel du Client par Deliverect, et en tenant compte de la nature du Traitement et des informations dont dispose Deliverect.
Suppression des Données à caractère personnel du Client. Deliverect s’engage, à la demande du Client, à restituer ou à supprimer et faire supprimer toutes les copies des Données à caractère personnel du Client. Deliverect peut toutefois conserver certaines Données à caractère personnel du Client dans la mesure requise par les Lois sur la protection des données, communautaires ou des États membres, et pour la période requise par les Lois sur la protection des données, communautaires ou des États membres.
Audits. Deliverect met à la disposition du Client, sur demande, toutes les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 du RGPD, et permet et contribue aux audits, y compris aux inspections, par le Client ou un auditeur mandaté par le Client en ce qui concerne le Traitement des Données à caractère personnel du Client par Deliverect. Le coût de ces audits ou inspections est à la charge du Client.
Description du Traitement des données.
Catégories de personnes concernées : Deliverect traitera les données des utilisateurs finaux et des clients du Client.
Types / catégories de données à caractère personnel : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse, détails de la commande et géolocalisation.
Objet, nature et finalité du Traitement : pour alimenter Deliverect Direct, Online Ordering, Order Processing et Dispatch au profit du Client.
Durée du Traitement : la durée des Conditions ou toute autre exigence de la loi applicable.
ANNEXE B : CONDITIONS DE TRAITEMENT DES DONNÉES POUR LES CLIENTS HORS DE L’UE
Les conditions de la présente Annexe régissent le partage et le traitement des Données à caractère personnel du Client en ce qui concerne Deliverect Direct, Online Ordering en tant que service autonome (si le Client relève d’un Ancien Modèle), Order Processing (uniquement en ce qui concerne les données à caractère personnel qui proviennent de canaux en ligne directs du Client, y compris les applications/sites web) et/ou Dispatch pour les Clients situés en dehors de l’Espace économique européen ou du Royaume-Uni. Tous les termes non définis, en majuscules, auront la signification indiquée dans l’Annexe C. Aux fins de ces Conditions de partage des données, le Client est l’importateur de données à caractère personnel, et Deliverect est l’exportateur.
CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES DE L’UE (du Sous-traitant au Responsable du traitement)
SECTION I
Clause 1 — Finalités et champ d’application
Les présentes clauses contractuelles types visent à garantir le respect des exigences du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données) en cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers.
Les parties :
la ou les personnes physiques ou morales, la ou les autorités publiques, la ou les agences ou autre(s) organisme(s) (ci-après la ou les « entités ») qui transfèrent les données à caractère personnel, mentionnés à l’Annexe I.A. (ci-après l’« exportateur de données »), et
la ou les entités d’un pays tiers qui reçoivent les données à caractère personnel de l’exportateur de données, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une autre entité également partie aux présentes Clauses, mentionnées à l’Annexe I.A. (ci-après l’« importateur de données ») sont convenues des présentes clauses contractuelles types (ci-après les « Clauses »).
Les présentes Clauses s’appliquent au transfert de données à caractère personnel précisé à l’Annexe I.B.
L’Appendice aux présentes Clauses contenant les Annexes qui y sont mentionnées fait partie intégrante des présentes Clauses.
Clause 2 — Effet et invariabilité des Clauses
Les présentes Clauses établissent des garanties appropriées, notamment des droits opposables pour la personne concernée et des voies de droit effectives, en vertu de l’Article 46, paragraphe 1, et de l’Article 46, paragraphe 2, point c), du Règlement (UE) 2016/679 et, en ce qui concerne les transferts de données de responsables du traitement à sous-traitants et/ou de sous-traitants à sous-traitants, des clauses contractuelles types en vertu de l’Article 28, paragraphe 7, du Règlement (UE) 2016/679, à condition qu’elles ne soient pas modifiées, sauf pour sélectionner le ou les modules appropriés ou pour ajouter ou mettre à jour des informations dans l’Appendice. Cela n’empêche pas les parties d’inclure les clauses contractuelles types prévues dans les présentes Clauses dans un contrat plus large et/ou d’ajouter d’autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les présentes Clauses et qu’elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
Les présentes Clauses sont sans préjudice des obligations auxquelles l’exportateur de données est soumis en vertu du Règlement (UE) 2016/679.
Clause 3 — Tiers bénéficiaires.
Les personnes concernées peuvent invoquer et faire appliquer les présentes Clauses, en tant que tiers bénéficiaires, contre l’exportateur de données et/ou l’importateur de données, avec les exceptions suivantes : (i) Clause 1, Clause 2, Clause 3, Clause 6, Clause 7 ; (ii) Clause 8.1 (b) et Clause 8.3 (b) ; (iii) Clause 13 ; (iv) Clause 15.1 (c), (d) et (e) ; (v) Clause 16 (e) ; (vi) Clause 18.
Le paragraphe a) est sans préjudice des droits des personnes concernées au titre du Règlement (UE) 2016/679.
Clause 4 — Interprétation.
Lorsque les présentes Clauses utilisent des termes définis dans le Règlement (UE) 2016/679, ceux-ci ont la même signification que dans ledit règlement.
Les présentes Clauses sont lues et interprétées à la lumière des dispositions du Règlement (UE) 2016/679.
Les présentes Clauses ne sont pas interprétées dans un sens contraire aux droits et obligations prévus dans le Règlement (UE) 2016/679.
Clause 5 — Hiérarchie.
En cas de contradiction entre les présentes Clauses et les dispositions des accords connexes entre les parties, existant au moment où les présentes Clauses sont convenues ou souscrites par la suite, les présentes Clauses prévalent.
Clause 6 — Description du ou des transferts.
Les détails du ou des transferts, en particulier les catégories de données à caractère personnel qui sont transférées et la ou les finalités pour lesquelles elles sont transférées, sont précisés à l’Annexe I.B.
Clause 7 — Clause d’adhésion.
Une entité qui n’est pas partie aux présentes Clauses peut, avec l’accord des parties, y adhérer à tout moment, soit en tant qu’exportateur de données soit en tant qu’importateur de données, en remplissant l’Appendice et en signant l’Annexe I.A.
Une fois l’Appendice rempli et l’Annexe I.A. signée, l’entité adhérente devient partie aux présentes Clauses et a les droits et obligations d’un exportateur de données ou d’un importateur de données selon sa désignation dans l’Annexe I.A.
SECTION II — OBLIGATIONS DES PARTIES
Clause 8 — Garanties en matière de protection des données.
L’exportateur de données garantit qu’il a entrepris des démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même, par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes Clauses.
Instructions
L’exportateur de données ne traite les données à caractère personnel que sur instructions documentées de l’importateur de données agissant en tant que son responsable du traitement.
S’il n’est pas en mesure de suivre ces instructions, notamment si elles constituent une violation du Règlement (UE) 2016/679 ou d’autres dispositions législatives de l’Union ou d’un État membre en matière de protection des données, l’exportateur de données en informe immédiatement l’importateur de données.
L’importateur de données s’abstient de tout acte susceptible d’empêcher l’exportateur de données de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Règlement (UE) 2016/679, notamment dans le cadre d’une sous-traitance ultérieure ou en ce qui concerne la coopération avec les autorités de contrôle compétentes.
Au terme de la prestation des services de traitement, l’exportateur de données, à la convenance de l’importateur de données, efface toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte de ce dernier et lui en apporte la preuve, ou lui restitue toutes les données à caractère personnel traitées pour son compte et efface les copies existantes.
Sécurité du traitement
Les Parties mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données, notamment pendant la transmission, et pour les protéger d’une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé (ci-après la « violation de données à caractère personnel »). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, elles tiennent dûment compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à caractère personnel, de la nature, de la portée, du contexte et de la ou des finalités du traitement ainsi que des risques inhérents au traitement pour les personnes concernées, et envisagent en particulier de recourir au chiffrement ou à la pseudonymisation, notamment pendant la transmission, lorsque la finalité du traitement peut être atteinte de cette manière.
L’exportateur de données aide l’importateur de données à garantir une sécurité appropriée des données conformément au paragraphe a). En cas de violation de données à caractère personnel concernant les données à caractère personnel traitées par l’exportateur de données au titre des présentes Clauses, ce dernier en informe l’importateur de données dans les meilleurs délais après avoir eu connaissance de la violation et l’aide à y remédier.
L’exportateur de données veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
Documentation et conformité
Les Parties sont en mesure de démontrer le respect des présentes Clauses.
L’exportateur de données met à la disposition de l’importateur de données toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations qui lui incombent au titre des présentes Clauses et pour permettre la réalisation d’audits et y contribuer.
Clause 9 — Sous-traitants : N/A
Clause 10 — Droits des personnes concernées
Les Parties se prêtent mutuellement assistance pour répondre aux demandes de renseignements et aux autres demandes formulées par les personnes concernées en vertu de la législation locale applicable à l’importateur de données ou, en cas de traitement par l’exportateur de données dans l’UE, en vertu du Règlement (UE) 2016/679.
Clause 11 — Voies de recours
L’importateur de données informe les personnes concernées, sous une forme transparente et aisément accessible, au moyen d’une notification individuelle ou sur son site web, d’un point de contact autorisé à traiter les réclamations. Il traite sans délai toute réclamation reçue d’une personne concernée.
Clause 12 — Responsabilité.
Les Parties sont liées par les mêmes dispositions en matière de responsabilité que celles convenues dans les Conditions.
Clause 13 — Contrôle : N/A
SECTION III — LÉGISLATIONS LOCALES ET OBLIGATIONS EN CAS D’ACCÈS DES AUTORITÉS PUBLIQUES
Clause 14 — Législations et pratiques locales ayant une incidence sur le respect des Clauses
Les Parties garantissent qu’elles n’ont aucune raison de croire que les lois et pratiques du pays tiers de destination applicables au traitement des données a caractère personnel par l’importateur de données, y compris les exigences de divulgation des données à caractère personnel ou les mesures autorisant l’accès des autorités publiques, empêchent l’importateur de données de remplir ses obligations en vertu des présentes Clauses. Cette disposition repose sur l’idée que les législations et les pratiques qui respectent l’essence des libertés et droits fondamentaux et qui n’excèdent pas ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique pour préserver un des objectifs énumérés à l’Article 23, paragraphe 1, du Règlement (UE) 2016/679 ne sont pas en contradiction avec les présentes Clauses.
Les Parties déclarent qu’en fournissant la garantie visée au paragraphe (a), elles ont dûment tenu compte, en particulier, des éléments suivants : (i) des circonstances particulières du transfert, parmi lesquelles la longueur de la chaîne de traitement, le nombre d’acteurs concernés et les canaux de transmission utilisés ; les transferts ultérieurs prévus ; le type de destinataire ; la finalité du traitement ; les catégories et le format des données à caractère ; le secteur économique dans lequel le transfert a lieu ; le lieu de stockage des données transférées ; (ii) des législations et des pratiques du pays tiers de destination — notamment celles qui exigent la divulgation de données aux autorités publiques ou qui autorisent l’accès de ces dernières aux données — pertinentes au regard des circonstances particulières du transfert, ainsi que des limitations et des garanties applicables ; (iii) de toute garantie contractuelle, technique ou organisationnelle pertinente mise en place pour compléter les garanties prévues par les présentes Clauses, y compris les mesures appliquées pendant la transmission et au traitement des données à caractère personnel dans le pays de destination.
L’importateur de données garantit que, lors de l’évaluation au titre du paragraphe b), il a déployé tous les efforts possibles pour fournir des informations pertinentes à l’exportateur de données et convient qu’il continuera à coopérer avec ce dernier pour garantir le respect des présentes Clauses.
Les Parties conviennent de conserver une trace documentaire de l’évaluation au titre du paragraphe b) et de mettre cette évaluation à la disposition de l’autorité de contrôle compétente si celle-ci en fait la demande.
L’importateur de données accepte d’informer sans délai l’exportateur de données si, après avoir souscrit aux présentes Clauses et pendant la durée des Conditions, il a des raisons de croire qu’il est ou est devenu soumis à une législation ou à des pratiques qui ne sont pas conformes aux exigences du paragraphe a), notamment à la suite d’une modification de la législation du pays tiers ou d’une mesure (telle qu’une demande de divulgation) indiquant une application pratique de cette législation qui n’est pas conforme aux exigences du paragraphe a).
À la suite d’une notification au titre du paragraphe e), ou si l’exportateur de données a d’autres raisons de croire que l’importateur de données ne peut plus s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Clauses, l’exportateur de données définit sans délai les mesures appropriées (par exemple des mesures techniques ou organisationnelles visant à garantir la sécurité et la confidentialité) qu’il doit adopter et/ou qui doivent être adoptées par l’importateur de données pour remédier à la situation. L’exportateur de données suspend le transfert de données s’il estime qu’aucune garantie appropriée ne peut être fournie pour ce transfert ou si, ou si l’autorité de contrôle compétente lui en donne l’instruction. Dans ce cas, l’exportateur de données a le droit de résilier les Conditions, dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel au titre des présentes Clauses. Lorsque les Conditions sont résiliées conformément à la présente Clause, la Clause 16, paragraphes (d) et (e), s’applique.
Clause 15 — Obligations de l’importateur de données en cas d’accès des autorités publiques
Notification
L’importateur de données convient d’informer sans délai l’exportateur de données et, si possible, la personne concernée (si nécessaire avec l’aide de l’exportateur de données) : (a) s’il reçoit une demande juridiquement contraignante d’une autorité publique, y compris judiciaire, en vertu de la législation du pays de destination en vue de la divulgation de données à caractère personnel transférées au titre des présentes Clauses ; cette notification comprend des informations sur les données à caractère personnel demandées, l’autorité requérante, la base juridique de la demande et la réponse fournie ; ou (b) s’il a connaissance d’un quelconque accès direct des autorités publiques aux données à caractère personnel transférées au titre des présentes Clauses en vertu de la législation du pays de destination ; cette notification comprend toutes les informations dont l’importateur de données dispose.
Si la législation du pays de destination interdit à l’importateur de données d’informer l’exportateur de données et/ou la personne concernée, l’importateur de données convient de tout mettre en œuvre pour obtenir une levée de cette interdiction, en vue de communiquer autant d’informations que possible, dans les meilleurs délais. L’importateur de données accepte de garder une trace documentaire des efforts qu’il a déployés afin de pouvoir en apporter la preuve à l’exportateur de données, si celui-ci lui en fait la demande.
Lorsque la législation du pays de destination le permet, l’importateur de données accepte de fournir à l’exportateur de données, à intervalles réguliers pendant la durée des Conditions, autant d’informations utiles que possible sur les demandes reçues (notamment le nombre de demandes, le type de données demandées, la ou les autorités requérantes, la contestation ou non des demandes et l’issue de ces contestations, etc.).
L’importateur de données accepte de conserver les informations mentionnées aux paragraphes a) à c) pendant la durée des Conditions et de les mettre à la disposition de l’autorité de contrôle compétente si celle-ci lui en fait la demande.
Les paragraphes a) à c) sont sans préjudice de l’obligation incombant à l’importateur de données, en vertu de la Clause 14, paragraphe e), et de la Clause 16, d’informer sans délai l’exportateur de données s’il n’est pas en mesure de respecter les présentes Clauses.
Contrôle de la légalité et minimisation des données.
L’importateur de données accepte d’examiner la légalité de la demande de divulgation, en particulier si elle reste dans les limites des pouvoirs accordés à l’autorité publique requérante, et de contester la demande si, après une évaluation minutieuse, il conclut qu’il existe des motifs raisonnables de considérer que la demande est illégale en vertu des lois du pays de destination, des obligations applicables en vertu du droit international et des principes de courtoisie internationale. L’importateur de données exerce les possibilités d’appel ultérieures dans les mêmes conditions. Lorsqu’il conteste une demande, l’importateur de données demande des mesures provisoires visant à suspendre les effets de la demande jusqu’à ce que l’autorité judiciaire compétente se prononce sur son bien-fondé. Il ne divulgue pas les données à caractère personnel demandées tant qu’il n’est pas obligé de le faire en vertu des règles de procédure applicables. Ces exigences sont sans préjudice des obligations incombant à l’importateur de données en vertu de la clause 14, paragraphe e).
L’importateur de données accepte de garder une trace documentaire de son évaluation juridique ainsi que de toute contestation de la demande de divulgation et, dans la mesure où la législation du pays de destination le permet, de mettre les documents concernés à la disposition de l’exportateur de données. Il les met également à la disposition de l’autorité de contrôle compétente si celle-ci lui en fait la demande.
L’importateur de données accepte de fournir le minimum d’informations autorisé lorsqu’il répond à une demande de divulgation, sur la base d’une interprétation raisonnable de la demande.
SECTION IV — DISPOSITIONS FINALES Clause 16 — Non-respect des Clauses et résiliation.
L’importateur de données informe sans délai l’exportateur de données s’il n’est pas en mesure de respecter les présentes Clauses, quelle qu’en soit la raison.
Si l’importateur de données enfreint les présentes Clauses ou n’est pas en mesure de les respecter, l’exportateur de données suspend le transfert de données à caractère personnel à l’importateur de données jusqu’à ce que le respect des présentes Clauses soit à nouveau garanti ou que le contrat soit résilié. Ceci est sans préjudice de la clause 14, paragraphe (f).
L’exportateur de données a le droit de résilier le contrat, dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel au titre des présentes Clauses, lorsque : (i) l’exportateur de données a suspendu le transfert de données à caractère personnel à l’importateur de données en vertu du paragraphe b) et que le respect des présentes Clauses n’est pas rétabli dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la suspension ; (ii) l’importateur de données enfreint gravement ou de manière persistante les présentes Clauses ; ou (iii) l’importateur de données ne se conforme pas à une décision contraignante d’une juridiction ou d’une autorité de contrôle compétente concernant les obligations qui lui incombent au titre des présentes Clauses. Dans ces cas, il informe l’autorité de contrôle compétente de ce non-respect. Si le contrat concerne plus de deux Parties, l’exportateur de données ne peut exercer ce droit de résiliation qu’à l’égard de la Partie concernée, à moins que les Parties n’en soient convenues autrement.
Les données à caractère personnel collectées par l’exportateur de données dans l’UE qui ont été transférées avant la résiliation du contrat au titre du paragraphe c), ainsi que toute copie de celles-ci, sont immédiatement effacées dans leur intégralité. L’importateur de données apporte la preuve de l’effacement des données à l’exportateur de données. Jusqu’à ce que les données soient effacées ou restituées, l’importateur de données continue de veiller au respect des présentes Clauses. Lorsque la législation locale applicable à l’importateur de données interdit la restitution ou l’effacement des données à caractère personnel transférées, ce dernier garantit qu’il continuera à respecter les présentes Clauses et qu’il ne traitera les données que dans la mesure où et aussi longtemps que cette législation locale l’exige.
Chaque Partie peut révoquer son consentement à être liée par les présentes Clauses i) si la Commission européenne adopte une décision en vertu de l’Article 45, paragraphe 3, du Règlement (UE) 2016/679 qui couvre le transfert de données à caractère personnel auquel les présentes Clauses s’appliquent ; ou ii) si le Règlement (UE) 2016/679 est intégré dans le cadre juridique du pays vers lequel les données à caractère personnel sont transférées. Ceci est sans préjudice des autres obligations qui s’appliquent au traitement en question en vertu du Règlement (UE) 2016/679.
Clause 17 — Droit applicable
Les présentes Clauses sont régies par le droit d’un pays qui reconnaît des droits au tiers bénéficiaire. Les Parties conviennent qu’il s’agit du droit belge.
Clause 18 — Élection de for et juridiction
Tout litige découlant des présentes Clauses sera résolu par les tribunaux de Belgique.
(1) Si l’exportateur de données est un sous-traitant soumis au Règlement (UE) 2016/679 agissant pour le compte d’une institution ou d’un organe de l’Union en tant que responsable du traitement, le recours aux présentes clauses lors du recrutement d’un autre sous-traitant (sous-traitance ultérieure) qui n’est pas soumis au Règlement (UE) 2016/679 garantit également le respect de l’Article 29, paragraphe 4, du Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le Règlement (CE) nº 45/2001 et la Décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39), dans la mesure où les présentes Clauses et les obligations en matière de protection des données fixées dans le contrat ou un autre acte juridique entre le responsable du traitement et le sous-traitant conformément à l’Article 29, paragraphe 3, du Règlement (UE) 2018/1725 sont alignées. Ce sera en particulier le cas lorsque le responsable du traitement et le sous-traitant se fondent sur les clauses contractuelles types qui figurent dans la Décision 2021/915.
(2) Il s’agit notamment de savoir si le transfert et le traitement ultérieur portent sur des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, des données génétiques ou des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne, ou des données relatives à des condamnations pénales ou à des infractions.
(3) En ce qui concerne l’incidence de ces législations et pratiques sur le respect des présentes Clauses, différents éléments peuvent être considérés comme faisant partie d’une évaluation globale. Ces éléments peuvent inclure une expérience concrète, documentée et pertinente de cas antérieurs de demandes de divulgation émanant d’autorités publiques, ou l’absence de telles demandes, couvrant un laps de temps suffisamment représentatif. Il peut s’agir de registres internes ou d’autres documents établis de manière continue conformément au principe de diligence raisonnable et certifiés à un niveau hiérarchique élevé, pour autant que ces informations puissent être partagées légalement avec des tiers. Lorsque cette expérience pratique est invoquée pour conclure que l’importateur de données ne sera pas empêché de respecter les présentes Clauses, il y a lieu de l’étayer par d’autres éléments pertinents et objectifs, et il appartient aux parties d’examiner avec soin si ces éléments, pris dans leur ensemble, ont un poids suffisant, du point de vue de leur fiabilité et de leur représentativité, pour soutenir cette conclusion. En particulier, les Parties doivent s’assurer que leur expérience pratique est corroborée et non contredite par des informations fiables accessibles au public ou disponibles d’une autre manière sur l’existence ou l’absence de demandes dans le même secteur et/ou sur l’application pratique du droit, comme la jurisprudence et les rapports d’organes de contrôle indépendants.
ANNEXE I
A. LISTE DES PARTIES
Exportateur de données
Nom : Deliverect.
Adresse : Comme indiqué dans les Conditions générales.
Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact : Les coordonnées sont indiquées dans le paragraphe introductif des Conditions générales.
Signature et date : Les présentes Clauses sont incorporées aux Conditions et sont signées en vertu de la conclusion des Conditions.
Rôle : Sous-traitant.
Importateur de données
Nom : Client
Adresse : Celle fournie par le Client lors du processus d’intégration.
Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact : Coordonnées de la personne qui crée le Compte Deliverect.
Activités en rapport avec les données transférées au titre des présentes Clauses : comme indiqué à l’Annexe I.B ci-dessous.
Signature et date : Les présentes Clauses sont incorporées aux Conditions et sont signées en vertu de la conclusion des Conditions.
Rôle : Responsable du traitement.
B. DESCRIPTION DU TRANSFERT
Concept: Description
Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées : Utilisateurs finaux et clients du Client.
Catégories de données à caractère personnel transférées : Nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, détails de la commande, données de géolocalisation/localisation.
Données sensibles transférées : Non applicable.
Fréquence du transfert : Les données à caractère personnel seront transférées de manière continue dans le cadre de l’accès à Deliverect Direct, Online Ordering, Order Processing et Dispatch en vertu des Conditions.
Nature du traitement : Pour Deliverect Direct, Online Ordering et Order Processing, les données à caractère personnel partagées par les Clients seront utilisées par Deliverect pour traiter la commande entrante dans le système du Client. Pour Dispatch, les données à caractère personnel partagées par le Client seront transférées au Prestataire de services de livraison sélectionné pour l’exécution des services de livraison.
Finalité(s) du transfert et du traitement ultérieur des données : Fourniture de Deliverect Direct, Online Ordering, Order Processing et Dispatch.
Durée de conservation : La durée des Conditions ou la durée imposée par législation applicable.
ANNEXE C : DÉFINITIONS
Les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous. Ainsi, l’expression :
« Add-Ons » : désigne un logiciel en tant que service composé de caractéristiques, modules ou fonctionnalités développés par Deliverect qui complètent tout autre service offert par Deliverect (y compris les Services Deliverect) et qui ne sont disponibles que dans cette mesure.
« Sociétés affiliées » : désigne une entité qui possède ou contrôle, est possédée ou contrôlée par ou est sous le contrôle ou la propriété commune de Deliverect, où le contrôle est défini comme la possession, directement ou indirectement, du pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques d’une entité, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement.
« Lois applicables » : désigne l’ensemble des lois, statuts, règlements et codes en vigueur de temps à autre (y compris, sans s’y limiter, l’ensemble des lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité, de sécurité alimentaire et d’hygiène, de fiscalité et de droit du travail).
« Rétrofacturations » : a la signification qui lui est donnée dans les Conditions de Deliverect Direct.
« Données de plateforme » : désigne les Données à caractère personnel qui sont transférées à Deliverect par les plateformes de livraison en ligne avec lesquels le Client travaille, pour la fourniture de Deliverect Direct et/ou de certains Add-Ons.
« Informations confidentielles » : désigne toute information confidentielle, exclusive ou autre information non publique divulguée par le Divulgateur au Destinataire, qu’elle soit divulguée verbalement, par écrit ou par l’inspection d’objets tangibles. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui (a) étaient précédemment connues du Destinataire sans obligation de confidentialité ; (b) ont été acquises par le Destinataire sans obligation de confidentialité auprès d’un tiers ayant le droit de faire une telle divulgation ; ou (c) sont ou deviennent accessibles au public sans que le Destinataire en soit responsable.
« Données du coursier » : désigne les Données à caractère personnel du coursier qui pourraient être partagées par le Prestataire de services de livraison sélectionné pour la fourniture de services de livraison.
« Client » ou « vous » : désigne une personne physique et/ou morale dont les informations ont été fournies dans le cadre du processus d’autosignature, qui a une relation contractuelle avec Deliverect pour utiliser tout ou partie des Services Deliverect suite à l’acceptation des présentes Conditions.
« Sociétés affiliées du Client » : désigne collectivement les Sociétés affiliées du Client, ainsi que les franchisés avec lesquels le Client travaille.
« Données à caractère personnel du Client » : désigne les Données à caractère personnel que le Client transfère à Deliverect pour la fourniture de Deliverect Direct, Dispatch, Order Processing (uniquement lorsque les Données à caractère personnel proviennent des canaux de vente directe en ligne du Client, y compris les applications/sites web) et pour tous autres services, fonctionnalités, produits ou Add-Ons dans lesquels Deliverect traite des Données à caractère personnel selon les instructions du Client.
« Frais d'accès aux données » : désigne les frais que Deliverect facture au Client pour l’hébergement et la conservation des données du Client associées à un abonnement suspendu à la demande du Client, et pour rendre ces données accessibles et disponibles au Client par l’intermédiaire de Frontend.
« Lois sur la protection des données » : désigne toutes les lois et réglementations applicables au Traitement des Données à caractère personnel du Client en vertu des présentes Conditions, y compris, le cas échéant, les lois et réglementations de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de leurs États membres, y compris le Régime général de protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD »).
« Produit défectueux » : désigne tout Produit qui ne respecte pas les informations relatives à la qualité, aux portions, à la taille, aux ingrédients, aux allergènes, à l’origine ou à la valeur nutritionnelle ou les règles et règlements qui régissent l’adéquation des Produits ou les normes requises par les Lois applicables.
« Deliverect » : a le sens qui lui est donné ci-dessus.
« Compte Deliverect » : désigne le compte créé par le Client pour accéder aux Services Deliverect.
« Identifiants Deliverect » : désigne le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis par le Client pour accéder au Compte Deliverect.
« Partie indemnisée par Deliverect » : a la signification qui lui est donnée dans les Conditions Générales.
« Services Deliverect » : désigne collectivement le logiciel en tant que service fourni par Deliverect au Client dans le cadre d’Order Processing, Deliverect Direct, Dispatch, Add-Ons et/ou la Place de marché.
« Services d'integration Deliverect » : désigne les services professionnels fournis pour intégrer le Client aux Services Deliverect, ou pour traiter les demandes associées au compte du Client, dont l’ajout de nouveaux Établissements ou la migration vers un nouveau système de caisse.
« Résultats des Services Deliverect » : désigne tous les documents, données ou informations générés par le Client par le biais de son utilisation des Services Deliverect.
« Frais de livraison » : désigne les frais que le Client doit payer au Prestataire de services de livraison sélectionné pour la fourniture de services de livraison.
« Détails de la livraison » : désigne les informations relatives au prestataire de services de livraison (y compris, mais sans s’y limiter, les heures d’arrivée estimées et les Frais de livraison) qui sont affichées pour le Client dans Frontend.
« Conditions de livraison » : désigne les conditions générales qui régissent la fourniture de services de livraison entre le Client et le Prestataire de services de livraison sélectionné.
« Divulgateur » : signifie que la partie qui, en son nom ou au nom d’un tiers, divulgue des Informations confidentielles au Destinataire.
« Dispatch » : désigne un logiciel en tant que service fourni par Deliverect (ou ses Sociétés affiliées) pour faciliter la réalisation de services de livraison en mettant le Client en relation avec le Prestataire de livraison sélectionné.
« Litiges » : désigne tout litige, action, réclamation, controverse ou cause d’action entre les parties découlant de ou en relation avec les présentes Conditions ou toute condition ou disposition des présentes, y compris, sans s’y limiter, tout ce qui concerne l’existence, la validité, l’interprétation, la construction, l’exécution, l’application et la résiliation des Conditions.
« Date d’entrée en vigueur » : a le sens qui lui est donné ci-dessus.
« Frais » : désigne collectivement tous les frais facturés par Deliverect au Client en vertu des présentes Conditions.
« Revenu final » : désigne le Prix de détail (plus la TVA et tous les autres frais perçus au nom du Client) moins les frais retenus et/ou les Frais relatifs à Online Ordering (pour les Clients dans l’Ancien Modèle) ou les frais hybrides pour Deliverect Direct.
« Cas de force majeure » : désigne un événement indépendant de la volonté des parties, qui empêche une partie de se conformer à l’une de ses obligations en vertu des présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter : (a) un cas de force majeure (comme, mais sans s’y limiter, les incendies, les explosions, les tremblements de terre, la sécheresse, les raz-de-marée et les inondations) ; (b) une guerre, des hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), une invasion, un acte d’ennemis étrangers, une mobilisation, une réquisition ou un embargo ; (c) une rébellion, une révolution, une insurrection, un pouvoir militaire ou usurpé, ou une guerre civile ; (d) des urgences sanitaires (comme, par exemple, les pandémies ou les épidémies) ; (e) une émeute, une agitation, des grèves, des ralentissements de travail, des lock-out ou des troubles ; ou (f) des actes ou des menaces de terrorisme.
« Frontend » : désigne le tableau de bord basé sur le web appartenant à Deliverect, par lequel les Clients accèdent aux Services Deliverect.
« Frais hybrides » : désigne des frais composés de Frais d’abonnement et de Frais de transaction, comme détaillé à l’article 13.3 des Conditions générales.
« Propriété intellectuelle » : signifie, en ce qui concerne le Client et Deliverect, leur propre technologie, sites web, logiciels, Services Deliverect, produits, tous les droits dans le monde entier dans la nature des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, le savoir-faire, les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux et les noms d’entreprise, les noms de domaine, le fonds de commerce, les dessins et modèles déposés, les brevets, les droits sur les bases de données, les droits de topographie et les droits sur le savoir-faire et les secrets commerciaux, qu’ils soient enregistrés ou non enregistrés et y compris les demandes d’octroi de l’un quelconque des droits susmentionnés et tous les droits ou formes de protection ayant un effet équivalent ou similaire à l’un quelconque des droits susmentionnés, tels qu’ils peuvent exister actuellement ou exister par la suite.
« Etablissement(s) » : désigne les lieux appartenant au Client, les lieux exploités par des franchisés, les marques virtuelles, les dark kitchens et/ou tout autre type de lieu exploité par le Client ou par une Société affiliée du Client sur le Territoire.
« Loyalty » : désigne une fonctionnalité offerte dans le cadre de Deliverect Direct, qui permet au Client de créer et de gérer des programmes de fidélisation pour ses clients.
« Services non disponibles de manière générale » : désigne les logiciels en tant que service (et/ou les services génériques, le cas échéant) qui ne sont pas généralement disponibles pour les autres clients de Deliverect.
« Commandes non OO » : désigne les commandes passées par un client du Client via les propres canaux de vente du Client (appli ou site web) et/ou via une plateforme de livraison avec lequel le Client travaille.
« Commandes OO » : désigne les commandes passées par un client des Clients par l’intermédiaire de Deliverect Direct.
« Online Ordering » : désigne un logiciel en tant que service fourni par Deliverect (ou ses Sociétés affiliées) qui permet au Client de créer et d’exploiter des sites web où il peut promouvoir et vendre des produits à ses clients, et percevoir des paiements pour ces mêmes produits.
« Order Processing » : désigne le logiciel en tant que service qui permet l’injection des commandes passées par les clients du Client via les plateformes de livraison actives du Client (pour autant qu’elles soient intégrées à Deliverect) dans le logiciel/système de point de vente du Client (pour autant qu’il soit intégré à Deliverect) et/ou dans la Manager App de Deliverect.
« Données à caractère personnel » : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques de l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
« Fournisseur de services de paiement » : désigne un tiers désigné par le Client pour fournir des services de traitement des paiements dans le cadre de Deliverect Direct, Online Ordering (si le Client relève d’un Ancien Modèle) et/ou Dispatch (selon le cas).
« Produits » : désigne les produits vendus par le Client à ses clients dans le cadre de Deliverect Direct ou d’Online Ordering (si le Client relève d’un Ancien Modèle).
« Fournisseurs » : a la signification qui lui est donnée dans les Conditions de la Place de Marché.
« Code(s) QR » : désigne les codes de réponse rapide qui sont créés par le Client dans le cadre de Deliverect Direct et destinés à être utilisés dans les magasins physiques du Client.
« Destinataire » : désigne la partie qui reçoit des Informations confidentielles de la part du Divulgateur.
« Remboursements » : a la signification qui lui est donnée dans les Conditions de Deliverect Direct.
« Produits restreints » : désigne les articles ou produits illégaux, y compris, mais sans s’y limiter, les armes à feu, les drogues, les matières dangereuses, les contenus pour adultes, les abonnements ou les divertissements, les instruments financiers de toute nature, les produits qui violent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou tous les produits ou articles soumis à des restrictions légales ou réglementaires.
« Prix de détail » : désigne le prix défini par le Client auquel les Produits sont vendus aux clients du Client (à l’exclusion de toute promotion ou remise).
« Prestataire de livraison sélectionné » : désigne le prestataire de livraison choisi par le Client pour effectuer la livraison d’une commande, qui accepte cette demande de livraison.
« Frais de lancement » : désigne les frais, majorés des taxes applicables, facturés par Deliverect (ou ses Sociétés affiliées) au Client pour la fourniture des Services d’intégration Deliverect.
« Social Ordering » : désigne une solution logicielle en tant que service qui permet aux Clients de vendre leurs Produits par le biais de vitrines en ligne sur des plateformes de médias sociaux intégrées à Deliverect.
« Frais d’abonnement » : désigne les frais fixes, majorés des taxes applicables, que Deliverect (ou l’une de ses Sociétés affiliées) facture au Client pour l’utilisation des Services Deliverect qui sont offerts selon un modèle d’abonnement ou un modèle hybride.
« Période d’abonnement » : signifie la durée de l’abonnement ou des abonnements offerts par Deliverect, comme expliqué plus en détail à l’article 9.3 des Conditions générales.
« Durée du contrat » : a la signification indiquée à l’article 35.2 (a) des Conditions générales.
« Conditions » : a le sens qui lui est donné ci-dessus.
« Territoire » : désigne le lieu géographique où le Client est autorisé à utiliser l’un, l’autre ou tous les Services Deliverect.
« Marques de commerce » : désigne les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux, les droits d’auteur, les logos, les slogans et autres symboles et indices d’identification du Client ou de Deliverect.
« Mises à jour » : a le sens qui lui est donné ci-dessus.